TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle le sous-préfet de Grasse a, sur avis médical, prorogé la validité de son permis de conduire des véhicules légers pour une durée de cinq années jusqu'au 3 mars 2028. 
 Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer. 
 Il soutient que la décision litigieuse, qui n'a pas emporté de conséquences sur le droit à conduire du requérant, a été retirée et qu'une nouvelle décision du 9 novembre 2023 proroge la validité de son permis de conduire les véhicules légers pour une durée indéterminée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est atteint d'une affection susceptible de restreindre son droit de conduire les poids lourds et les véhicules légers. Un examen médical du 3 mars 2023 a conclu à l'inaptitude définitive du requérant pour la conduite des véhicules du groupe lourds et à son aptitude à la conduite des véhicules légers " pour la durée fixée par la règlementation ". Par la décision litigieuse du 11 avril 2023, prise au vu de cet avis médical, le sous-préfet de Grasse a déclaré M. A inapte à la conduite des véhicules du groupe lourds et prorogé la validité du permis de conduire les véhicules légers du requérant jusqu'au 3 mars 2028. 
 2. Toutefois par une décision du 9 novembre 2023, postérieure à la requête, le préfet des Alpes-Maritimes a retiré la décision litigieuse et confirmé la validité du permis de conduire les véhicules légers, sans limitation de durée. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc B 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.