TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 18 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2023 et le 17 août 2023, M. et Mme B A, représentés par Me Soulier-Bonnefois, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le maire de la commune du Puy-en-Velay a accordé le permis de construire PC 043157 23 P0018 à la société Mehsul promotion en vue de la construction d'un ensemble résidentiel sur un terrain situé 34 boulevard Gambetta au Puy-en-Velay ; 
 2°) de mettre à la charge des défenderesses une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir dès lors qu'ils résident à proximité immédiate du terrain faisant l'objet du permis de construire ; le projet obstruera la vue qu'ils ont sur les monuments de la commune et présente un risque pour la stabilité des sols, si bien que des désordres pourront apparaitre dans leur propriété ; 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 
 - la condition tenant à l'urgence est présumée remplie s'agissant d'une autorisation d'urbanisme ; les travaux de démolition ont débuté à ce jour ; 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux : 
 - le dossier de permis de construire est incomplet dès lors qu'il ne comprend pas l'attestation du bureau d'étude prévue par l'article R. 431-16 n) du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté en litige ne vise pas l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 
 - l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme et l'article 3.1 du plan local d'urbanisme du Puy-en-Velay ont été méconnus dès lors qu'aucun permis de démolir n'a été délivré ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que malgré un délai d'instruction porté à quatre mois, il a été édicté après un délai d'un mois ; 
 - il est illégal par exception d'illégalité du plan local d'urbanisme ; la suppression de l'emplacement réservé sur les parcelles en litiges par la modification du 3 mars 2023 n'est pas justifiée ; la suppression du secteur " coteaux et plateaux résidentiels " est entachée d'erreur d'appréciation de sorte que la hauteur maximale autorisée devait être regardée fixée à 10 mètres et la densité au sol limitée à 30 % ; 
 - le projet méconnait le plan local d'urbanisme dès lors qu'il autorise une hauteur maximale des constructions à 16 mètres et que le terrain est en pente, de sorte que la hauteur autorisée n'est pas respectée en tous points, en particulier au point " 18,60 m " ;  
 - l'arrêté ne fait état d'aucune prescription au titre du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le retrait-gonflement d'argiles ; une étude géotechnique devait être produite avec la demande ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet se situe dans un périmètre d'intérêt patrimonial au sens de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme et que tant l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme que les dispositions du règlement de plan local d'urbanisme, p 106 et 112, sont méconnues s'agissant de l'aspect et du volume de la construction projetée, en particulier s'agissant du bâtiment B accolé au bâti protégé du n° 32 boulevard Gambetta. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, la société par actions simplifiées Mehsul promotion, représentée par Me Thiry, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants, qui ne sont pas des voisins immédiats du projet, n'ont pas d'intérêt à agir contre le permis de construire en litige ; ils ne démontrent pas en quoi le projet serait de nature à affecter leurs conditions d'utilisation, d'occupation ou de jouissance de leur propriété ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; les requérants n'apportent aucun élément permettant de s'assurer de l'existence d'une telle situation d'urgence ; les travaux n'ont pas débuté sur le terrain en litige ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 n) du code de l'urbanisme manque en fait dès lors que la station-service anciennement présente sur le terrain en litige ne relevait pas de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; que ce vice serait le cas échéant régularisable ; 
 - la demande de permis de construire comporte également une demande d'autorisation de démolir et l'arrêté vaut également délivrance de ce permis ; 
 - l'administration peut délivrer une autorisation avant l'expiration des délais d'instruction annoncés ; 
 - la modification du plan local d'urbanisme n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le terrain en litige se situe en continuité du centre-bourg, que cette modification permet de satisfaire les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, et qu'elle ne change pas la destination du secteur ; 
 - les règles de hauteur des bâtiments n'ont pas été méconnues dès lors que la dérogation en présence d'un dernier étage en attique est ici applicable ; 
 - le moyen tiré de l'absence de prescriptions au visa du plan de prévention des risques naturels manque en fait et insuffisamment précis ; en tout état de cause, une étude géotechnique est produite et l'attestation était jointe au dossier ; 
 - le permis n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet se situe dans un secteur comportant déjà de nombreux immeubles d'habitat collectif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2023, la commune du Puy-en-Velay, représentée par Me Djeffal, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 n) du code de l'urbanisme est inopérant dès lors que le terrain n'accueille plus de station-service depuis 2009 ; le terrain a déjà fait l'objet d'autorisations actant un changement d'usage ;  
 - le permis de construire vaut autorisation de démolir dès lors que le dossier de demande mentionne que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation ; 
 - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au motif que le délai d'instruction aurait été trop court est inopérant ; 
 - la modification du plan local d'urbanisme n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; la modification est sans conséquence sur les règles d'urbanisme liées à la hauteur des bâtiments et relatifs à l'emprise du sol si bien que le moyen est inopérant ; 
 - les règles de hauteur des bâtiments sont respectées dès lors qu'il existe un étage en attique ; 
 - le moyen tiré de l'absence de prescriptions au visa du plan de prévention des risques naturels est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; 
 - le permis de construire n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'insertion du projet dans son environnement. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 16 juillet 2023 sous le n° 2301704 par laquelle M. et Mme A demandent l'annulation du permis de construire en litige ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Luyckx, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 août 2023 à 10h30 : 
 - le rapport de Mme Luyckx, juge des référés ; 
 - les observations de Me Soulier-Bonnefois, pour M. et Mme A ; 
 - les observations de Me Djeffal, pour la commune du Puy-en-Velay ; 
 - et les observations de Me Gastrein, substituant Me Thiry, pour la société Mehsul promotion. 
 Des précisions ont été apportées par les parties, à la demande du juge, sur le moyen tiré de la méconnaissance de la règle de hauteur ; Me Soulier-Bonnefois précisant que le point indiqué " TN+1543 " sur le plan de coupe PC 05 de la façade Ouest ne peut être inférieur à 16 m en réalité, dès lors que le terrain est en pente comme en atteste la pente de la rue Duguesclin ; Me Djeffal indique qu'il convient de prendre en compte les seules cotes mentionnées sur les plans, en particulier sur le plan de masse, que le dossier est déclaratif, et qu'il existait une " plateforme " sur la partie du terrain au droit du boulevard, de sorte que le terrain n'est pas en pente partout. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 12h05. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le maire de la commune du Puy-en-Velay a accordé le permis de construire PC 043157 23 P0018 à la société Mehsul promotion en vue de la construction d'un ensemble résidentiel sur un terrain situé 34 boulevard Gambetta au Puy-en-Velay ; 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. et Mme A, tels qu'ils sont visés plus haut, n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Il en résulte, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense et sur la condition d'urgence, que les conclusions aux fins de suspension dirigées contre l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le maire de la commune du Puy-en-Velay a délivré à la société Mehsul promotion un permis de construire, doivent être rejetées. 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des défendeurs, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que M. et Mme A demandent à ce titre. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées en application des mêmes dispositions, par la commune du Puy-en-Velay et par la société Mehsul promotion. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune du Puy-en-Velay et de la société Mehsul promotion présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A, à la commune du Puy-en-Velay et à la société par actions simplifiées Mehsul promotion. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 18 août 2023. 
 La juge des référés, 
 N. LUYCKX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No2301848JC