TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, M. B C demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte et dans un délai à fixer ; de dire que l'ordonnance sera exécutoire par provision. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence tient à la précarité de sa situation ; 
 - le juge des référés a, en date du 24 octobre 2022, ordonné au préfet de la Moselle de statuer sur sa demande de titre de séjour ; 
 - rien ne justifie qu'il ne bénéficie pas d'un titre de séjour. 
 Vu : 
 - les pièces présentées par le préfet de la Moselle le 20 mars 2023 ; 
 - les pièces présentées par M. C le 20 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 27 mars 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. A a lu son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. Il résulte de l'instruction que par un arrêté en date du 20 mars 2023, le préfet de la Moselle a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. C et ordonné son éloignement du territoire national. Par suite, l'intéressé ne peut soutenir qu'il y a urgence à ce que le préfet lui délivre un titre de séjour. Sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 6 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 X. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Soltani