TA54 · Juge unique (Chambre 2) — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande au tribunal de rectifier le procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023, relatives à la désignation par le conseil municipal de Baccarat des délégués appelés à participer aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023. 
 Il soutient que :  
 - une erreur de calcul a conduit à attribuer un poste de suppléant en plus à la liste " Baccarat autrement " au détriment de la liste " Baccarat avec vous " ;  
 - la liste " Baccarrat autrement " a présenté une liste distinguant des candidats titulaires et des candidats suppléants en méconnaissance des articles L. 289 et R. 142 du code électoral ; 
 - cette méconnaissance des dispositions précitées a eu pour conséquence que la liste ne se trouvait plus paritaire en violation de l'article L. 289 du code électoral.  
 Le déféré a été communiqué à Mme S J, à M. P C, à Mme D H, à M. A I et à Mme M Q qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu :  
 - le procès-verbal  des opérations électorales  
 - les autres pièces du dossier. 
 Le président du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 M. Davesne a lu son rapport au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 289 du code électoral : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code [communes de plus de 1 000 habitants], l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants. L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation. () ". Et aux termes de l'article R. 142 du même code : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation : les premiers, délégués ; les suivants, suppléants. ". 
 2. D'une part, le conseil municipal de Baccarat, commune de plus de 1 000 habitants, s'est réuni le 9 juin 2023 afin de désigner 15 délégués et 5 suppléants en vue des élections sénatoriales.  A l'issue du scrutin, la liste " Baccarat autrement ", qui a obtenu 20 voix, s'est vu attribuer 12 délégués et 5 suppléants, tandis que la liste " Baccarat avec vous ", qui a obtenu 5 voix, s'est vu attribuer 3 délégués et aucun suppléant. Or, le quotient électoral, résultant de la division entre le nombre de suffrages exprimés (25) et le nombre de délégués suppléants (5), étant de 5, la liste " Baccarat autrement " devait se voir attribuer 4 suppléants et la liste " Baccarat avec vous ", 1 suppléant. C'est donc au prix d'une erreur de calcul que le procès-verbal des opérations électorales attribue les 5 sièges de délégués suppléants à la liste " Baccarat autrement ". Il y a donc lieu de le rectifier sur ce point et de désigner Mme G F épouse B, quatrième sur la liste " Baccarat avec vous " en qualité de suppléant. 
 3. D'autre part, en méconnaissance des dispositions citées au point 1, la liste " Bacccarat autrement " a présenté distinctement une liste de candidats délégués et une liste de candidats suppléants. Ainsi, il y a lieu de rectifier la liste des suppléants en désignant à ce titre, dans l'ordre de leur présentation, M. O K, Mme R N, M. E L et Mme S J, au lieu de Mme S J, M. P C, Mme D H, M. A I et Mme M Q. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Sont proclamés élus en qualité de suppléants :  
 - Mme G F épouse B au titre de la liste " Baccarat avec vous " ;  
 - M. O K, Mme R N, M. E L et Mme S J au titre de la liste " Baccarat autrement ". 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Meurthe-et-Moselle, à Mme G F épouse B, à M. O K, à Mme R N, à M. L E, à Mme S J, à M. P C, à Mme D H, à M. A I et à Mme M Q. 
 Copie en sera adressée à la commune de Baccarat. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.  
 Le président, 
 S. Davesne 
 Le greffier, 
 N. Durmus                
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2301851