TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 1 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M. D A B, représenté par Me Taforel, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet du Calvados rejetant sa demande de délivrance de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - il vit en couple depuis 2020 avec une ressortissante française ; il a conclu le 4 juin 2021 un pacte civil de solidarité avec cette ressortissante française et envisage de se marier dans les prochains mois ; 
 - il bénéficie d'une promesse d'embauche en contrat de travail à durée indéterminée, qui a été renouvelée à plusieurs reprises. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - le préfet du Calvados s'est abstenu de répondre à sa demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il s'agit d'une première demande de titre de séjour, qui ne bénéficie pas d'une présomption d'urgence ; 
 - le requérant, qui s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français depuis le 24 décembre 2017, n'a cherché à régulariser son séjour qu'en 2022 ; 
 - il est actuellement sans emploi ; 
 - s'il se prévaut de son concubinage avec une ressortissante française, rien ne fait obstacle à ce qu'il retourne dans son pays d'origine le temps d'effectuer les démarches en vue de l'obtention d'un visa de long séjour, d'autant plus qu'il n'est pas isolé dans son pays d'origine où vivent ses parents et ses frères et sœurs ; 
 - son concubinage est récent ; 
 - dès lors, la condition d'urgence n'est pas remplie. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 7 juillet 2023 sous le n° 2301850 par laquelle M. A B demande l'annulation de la décision implicite du préfet du Calvados portant refus de séjour. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Godey, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Taforel, représentant M. A B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Elle précise que M. A B a obtenu un rendez-vous pour le 10 août prochain. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A B, ressortissant marocain, est entré en France le 8 décembre 2017 muni d'un visa de court séjour. Il a sollicité en 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Le requérant demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Le requérant expose, pour justifier de l'urgence de la situation, qu'il vit en couple depuis 2020 avec une ressortissante française, qu'il a conclu un pacte civil de solidarité avec cette ressortissante française et qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche. Or, M. A B, qui s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français depuis le 24 décembre 2017, n'a cherché à régulariser son séjour pour la première fois qu'en 2022. En outre, et alors qu'il est constant que le requérant conserve des attaches familiales au Maroc, M. A B, qui a conclu le 4 juin 2021 un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française, n'établit pas ni même n'allègue avoir engagé des démarches auprès des autorités consulaires françaises au Maroc en vue de la délivrance d'un visa de long séjour. Ainsi, M. A B s'est lui-même placé dans la situation d'urgence qu'il invoque. Par ailleurs, le requérant a indiqué à l'audience qu'il avait obtenu un rendez-vous pour l'examen de son dossier de demande de titre de séjour, prévu le 10 août prochain. Compte tenu de ces éléments, la condition d'urgence ne peut pas être regardée comme remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions aux fins de suspension de la requête de M. A B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 1er août 2023. 
  Le juge des référés, 
 Signé  
   
    F. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Godey