TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, M. A, représenté par Me D, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 4°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 2 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 L'urgence est présumée concernant un refus de renouvellement de titre de séjour et la décision litigieuse l'empêche de travailler et de disposer de ressources pour régler son loyer ;  
 Les moyens de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision sont :  
 - l'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la méconnaissance de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le préfet aurait dû l'inviter à produire les pièces qu'il estimait manquantes à l'instruction de sa demande ;  
 - la méconnaissance de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 23 mars 2023 sous le numéro 2301847 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bonino, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu les observations de Me D et de M. A.  
 M. D indique que son client ne peut plus travailler depuis février, qu'il n'a plus de ressources et n'a pas pu payer ses loyers de février et mars. 
 Elle soulève à l'audience, un nouveau moyen tiré de ce que le motif de refus méconnaît l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce que le choix de ne pas demander d'autorisation de travail constitue une décision créatrice de droits illégalement car tardivement retirée.  
 Le conseil de M. A fait valoir que la première délivrance de titre de séjour " travailleur temporaire " était fondée sur les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que dans le cadre du titre de séjour qui lui a été délivré du 9 février 2022 au 8 février 2023, aucune autorisation de travail ne lui a été demandée, ce que confirme l'intéressé.  
 Considérant ce qui suit :  
   
 1. M. A, ressortissant malien, né en 2002, déclare être entré en France en 2018. Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance de la Drôme par une décision du 29 novembre 2018. A sa majorité, il a été autorisé au séjour en qualité de " travailleur temporaire ", par un titre valable du 31 août 2020 au 30 août 2021 et renouvelé du 9 février 2022 au 8 février 2023. Le 5 décembre 2022, il a sollicité le renouvellement de ce titre. Par la présente requête, M. A demande au tribunal la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de renouveler son titre de séjour faute de produire une autorisation de travail, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".   
 En ce qui concerne l'urgence :  
 4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.  
 5. La présomption d'urgence n'est pas contestée par la préfète qui n'a pas défendu. En outre, l'exécution de la décision litigieuse empêche M. A de travailler, alors qu'il justifie accomplir des missions d'intérim depuis août 2021, et le prive dès lors de toute ressource de sorte qu'il ne peut plus acquitter le loyer de son logement. La condition d'urgence est remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux : 
 6. Pour refuser le renouvellement en litige la préfète de la Drôme s'est fondée sur le défaut de production d'une autorisation de travail alors qu'il est constant que le titre, dont il est demandé le renouvellement, avait été délivré sans cette pièce.  
 7. Aux termes de l'article L. 432-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations. / N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 l'étranger involontairement privé d'emploi au sens de ces mêmes articles ". 
 8. Le premier titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " délivré à M. A pour la période du 31 août 2020 au 30 août 2021 était fondé sur les dispositions de l'article L. 435-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce titre ne pouvant être renouvelé au-delà de l'âge de la dix-huitième année, le renouvellement du titre " travailleur temporaire " accordé pour la période du 9 février 2022 au 8 février 2023 l'a nécessairement été sur le fondement d'autres dispositions, telles que celles de l'article L. 421-3 ou de l'article L. 435-1.  
 9. La décision en litige se réfère aux seules dispositions de l'article L. 421-3 alors même qu'il existe une incertitude quant au fondement textuel du précédent renouvellement accordé, étant rappelé que les dispositions de l'article L. 435-1 n'imposent pas la production d'une autorisation de travail. La décision n'explique pas le changement de doctrine quant aux pièces exigées, dont il est constant que l'administration n'a pas demandé la production. Enfin, et alors que M. A travaille par intérim avec des contrats de courte durée, inférieure à un mois, elle le met dans l'impossibilité matérielle d'obtenir une telle autorisation, en contradiction, au demeurant, avec la doctrine administrative produite. Dans ces circonstances et alors que la préfète n'a pas défendu pour éclairer le juge des référés, le moyen tiré de l'illégalité du motif de refus apparaît en l'état de l'instruction de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus contesté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative sont satisfaites. Il y a lieu, dès lors, de suspendre l'exécution de la décision en litige, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11.  L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement d'enjoindre à la préfète de la Drôme de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de M. A, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, et dans cette attente de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de Etat le versement d'une somme de 900 euros à verser à Me D, sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me D renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 24 janvier 2023 est suspendue. 
 Article 3 :  Il est enjoint à la préfète de la Drôme de réexaminer la situation de M. A, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, et dans cette attente de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.  
 Article 4 : L'Etat versera à Me D la somme de 900 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me D et à la préfète de la Drôme. 
 Fait à Grenoble, le 31 mars 2023. 
 La juge des référés,La greffière,  
 A. CJ. BONINO 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.