TA54 · Juge unique (Chambre 2) — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle défère au tribunal les opérations électorales qui ont eu lieu le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Bénaménil au collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023.  
 Le préfet demande au tribunal d'annuler l'élection de M. Bruno Minutiello en tant que délégué titulaire. 
 Il soutient que M. I, maire de la commune et conseiller régional, ne pouvait être élu délégué par le conseil municipal en vertu de l'article L. 287 du code électoral. 
 Le déféré a été communiqué M. Bruno Minutiello, à M. D H, à M. G C, à Mme A J, à M. K E, à M. F B qui n'ont pas produit d'observations. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.   
 Le magistrat statuant seul a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la Constitution ;  
 - le code électoral ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;  
 Le rapport de M. Marti, président, a été entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. Ces recours sont présentés au tribunal administratif. La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet ou par les électeurs de cette commune " ; que l'article R. 147 du même code dispose que : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau. Le président de ce tribunal notifie sans délai les réclamations dont il est saisi aux délégués élus et les invite en même temps soit à déposer leurs observations écrites au greffe du tribunal avant la date de l'audience, soit à présenter à l'audience leurs observations orales. / La date et l'heure de l'audience doivent être indiquées sur la convocation. / Le tribunal administratif rend sa décision dans les trois jours à compter de l'enregistrement de la réclamation et la fait notifier aux parties intéressées et au préfet ". 
 2. En application des dispositions précitées, le préfet de Meurthe-et-Moselle défère au tribunal les opérations électorales qui ont eu lieu le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Bénaménil (Meurthe-et-Moselle) au collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023. 
 3. Aux termes de l'article L. 287 du code électoral, " Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent. " et aux termes de l'article R. 148 du même code : " En cas d'annulation de l'élection d'un délégué, il est pourvu à son remplacement dans les communes où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle par appel au premier suppléant de la même liste, et dans les communes où l'élection a lieu au scrutin majoritaire par appel au premier suppléant. Dans ces dernières communes, il n'est pas pourvu au remplacement des suppléants dont l'élection serait annulée ". 
 4. Il résulte de l'instruction que, selon le procès-verbal du vote du 9 juin dernier, M. Bruno Minutiello, conseiller régional, a été élu délégué titulaire alors qu'il ne pouvait être désigné par le conseil municipal puisque déjà membre de droit du collège électoral, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 287 du code électoral. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à la demande du préfet et d'annuler l'élection de M. Bruno Minutiello en tant que délégué titulaire et de proclamer délégué titulaire le premier suppléant élu à savoir Mme A J. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'élection du 9 juin 2023 en tant que délégué titulaire de M. Bruno Minutiello pour la commune de Bénaménil en vue de l'élection des sénateurs du 24 septembre 2023 est annulée. Il est remplacé en tant que délégué titulaire par Mme A J. 
 Article  2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Meurthe-et-Moselle, à M. Bruno Minutiello,  à M. D H, à M. G C, à Mme A J, à M. K E, à M. F B et à la commune de Bénaménil. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 22 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 D. Marti 
    La greffière, 
     
    N. Durmus 
   
   
  La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier :