TA31 · 6ème Chambre — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 avril et 10 novembre 2023, M. B C, représenté par Me Zouggarhe-Nait El Maati, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 7 décembre 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité salariée, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - une décision implicite de rejet de sa demande est née le 7 avril 2023, la demande de communication de pièces complémentaires étant intervenue postérieurement ; il a communiqué l'ensemble des éléments sollicités par le préfet ; il a adressé dans les délais impartis les justificatifs demandés par mail le 26 juillet 2023 ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, faute pour le préfet d'avoir répondu à sa demande de communication des motifs ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation au regard de la circulaire du 28 novembre 2012, dite " Valls " ; 
 - elle méconnaît les articles L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 5221-2 et R. 5221-11 du code du travail ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et professionnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors qu'aucune décision implicite de rejet n'est née. 
 Par un mémoire enregistré le 7 mars 2024, M. C déclare se désister de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Frindel a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 7 décembre 2022, M. C, ressortissant marocain, a sollicité la régularisation de sa situation auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision implicite opposée par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande. 
 2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2024, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Zouggarhe-Nait El Maati et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 M. Frindel, conseiller, 
 Mme Lucas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 T. FRINDEL        
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,