TA14 · 3ème Chambre — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 juillet 2023, le 17 avril 2024 et le 30 avril 2024, M. D B et Mme C B, représentés par Me Soublin, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Caen a délivré à la société civile immobilière Elgueli un permis de construire un immeuble comportant neufs logements, des locaux non affectés et des bureaux ainsi que sept maisons individuelles, ensemble le rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 portant permis de construire modificatif ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Caen une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt pour agir en qualité de voisins immédiats du projet, dans la mesure où celui-ci aura pour effet de créer des nuisances sonores, des vues sur leur terrain, une perte d'ensoleillement et des difficultés d'accès par la servitude de passage existante ; 
 - l'arrêté du 22 décembre 2022 a été signé par une autorité ne disposant pas d'une délégation de signature régulière ; 
 - le dossier de demande de permis est incomplet et insuffisant, celui-ci ne décrivant ni les modalités de réalisation des travaux, ni les abords sur le côté nord du terrain d'assiette ; 
 - l'arrêté du 22 décembre 2022 a été pris au terme d'une procédure irrégulière, les avis exigés par les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ayant été rendus avant que le dossier de demande de permis ne soit complet ; 
 - le permis attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu du risque né de l'accès au parking et de l'absence d'étude relative au mur de soutènement le long de leur habitation ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article UA3 du règlement du plan local d'urbanisme, l'accès prévu au parking n'étant pas conforme à l'importance du projet et ne permettant pas d'assurer la sécurité des usagers des voies ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article UA6 du règlement du plan local d'urbanisme, faute pour le projet d'être implanté à l'alignement côté venelle aux champs ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article UA7 du règlement, l'implantation des constructions étant trop proche de la limite séparative du terrain s'agissant des maisons 4 à 7 ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article UA10 du règlement, la hauteur du bâtiment A dépassant celle des terrains limitrophes ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article UA15 du règlement, la construction projetée n'étant pas conforme à la règlementation environnementale 2020 ni à la règlementation thermique 2012 ; en tout état de cause, le projet n'accorde pas un soin particulier à la performance environnementale. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 décembre 2023 et le 16 mai 2024, la commune de Caen conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 778,24 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir suffisant ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme s'agissant de l'étude de sol fournie est inopérant ; 
 - les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, 
 - les conclusions de Mme Remigy, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Soublin, représentant M. et Mme B, et E, représentant la commune de Caen. 
 Une note en délibéré présentée pour la commune de Caen a été enregistrée le 18 décembre 2024. 
 Deux notes en délibéré présentées pour M. et Mme B ont été enregistrées le 19 décembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière Elgueli a déposé, le 24 décembre 2021, un dossier de demande de permis de construire un immeuble de neuf logements comportant des locaux non affectés et des bureaux, ainsi que sept maisons individuelles sur un terrain situé 39 rue de Falaise à Caen. Par arrêté du 22 décembre 2022, le maire de la commune a accordé ce permis de construire. M. et Mme B ont adressé un recours gracieux au maire de Caen contre cet arrêté par courrier du 22 mars 2023, qui a été rejeté par décision du 9 mai 2023. Postérieurement à l'introduction de la requête, le maire de la commune de Caen a délivré, par un arrêté du 8 mars 2024, un permis de construire modificatif portant sur l'aspect extérieur des constructions. M. et Mme B demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, d'annuler les arrêtés du 22 décembre 2022 et du 8 mars 2024, ensemble le rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Il est constant que M. et Mme B sont propriétaires d'une maison d'habitation et d'un jardin jouxtant le terrain d'assiette du projet en litige et justifient ainsi de la qualité de voisins immédiats. Par ailleurs, le projet consiste, notamment, en la construction d'un immeuble d'une hauteur de plus de quinze mètres et de plusieurs maisons d'habitation, créant des vues directes depuis ces constructions sur leur terrain et leur habitation. Dans ces conditions, ils justifient de ce que le projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs biens, leur conférant un intérêt suffisant leur donnant qualité pour agir à l'encontre des permis de construire attaqués. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir ne saurait être accueillie.  
 En ce qui concerne l'étendue du litige : 
 5. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l'absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la légalité du permis de construire attaqué délivré le 22 décembre 2022 à la société Elgueli doit être appréciée au regard des modifications apportées par le permis de construire délivré le 8 mars 2024, les requérants n'invoquant, par ailleurs, aucun vice propre contre ce permis de construire modificatif. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme : 
 7. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 8. Lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 9. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan de masse annexé à la demande de permis de construire modificatif, que la largeur de la parcelle desservant le parking d'accès au projet autorisé est, à son point de passage le plus étroit, de 2,64 mètres, ne permettant pas le passage simultané de deux véhicules, et débouche directement, avec une faible visibilité du fait de l'immeuble implanté au nord et de la construction autorisée à l'alignement de la voie au sud, sur la rue de Falaise. Cette dernière constitue un axe majeur de circulation de la ville, en forte descente, très fréquenté avec, au droit du terrain d'assiette, une voie de bus empruntée par ceux-ci, des taxis et des deux roues, motorisés ou non. L'étroitesse du passage desservant le parking d'accès au projet autorisé, sur lequel une servitude est déjà octroyée au profit des requérants, et son débouché immédiat sur la rue de Falaise, le rendent impropre à supporter le trafic supplémentaire généré par les usagers des seize logements et les dix-huit places de stationnement prévus par le permis de construire en litige. Par suite, en octroyant le permis de construire litigieux, le maire de la commune de Caen a méconnu les dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 10. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation des décisions attaquées.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation du permis de construire délivré par le maire de Caen, par arrêtés des 22 décembre 2022 et 8 mars 2024, à la société Elgueli. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Caen une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme B au titre des frais d'instance. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants la somme que la commune de Caen demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 22 décembre 2022 et du 8 mars 2024 du maire de la commune de Caen sont annulés. 
 Article 2 : La commune de Caen versera à M. et Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Caen tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et Mme C B, à la commune de Caen et à la société civile immobilière Elgueli. 
 Copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Délibéré après l'audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère,  
 - Mme Sénécal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 C. DUCOS DE SAINT BARTHÉLÉMY DE GÉLAS 
 La présidente, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUDLa greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. BLOYET