TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 2023 et 2 mai 2023, M. A C, représenté par Me Blazy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 - la décision de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - et les observations de Me Ferrier, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant albanais né en 1985, déclare être revenu sur le territoire français en février 2023. Lors de sa première entrée il avait sollicité l'asile et sa demande a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 1er mars 2019. Le requérant a fait l'objet d'une mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français qui a été exécutée le 25 janvier 2021. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. 
 Sur les moyens communs aux décision attaquées : 
 2. Il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet, qui a notamment examiné les conséquences d'une mesure d'éloignement à l'encontre du requérant au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale, relevé que l'intéressé n'a apporté aucun élément nouveau de nature à établir qu'il encourrait des risques en cas de retour en Albanie, indiqué les motifs pour lesquels un délai de départ volontaire n'a pas été accordé et examiné sa situation au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait entaché ses décisions d'un défaut d'examen réel et complet de la situation de l'intéressé 
 3. L'arrêté attaqué est signé, pour le préfet de l'Hérault, par Mme F E. Par un arrêté du 28 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de l'Hérault a donné délégation à Mme F E, directrice des migrations et de l'intégration, aux fins de signer toute décision ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme E manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité  ". 
 5. M. C n'a pas établi être entré régulièrement en France. Il ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour. Ainsi dès lors qu'il entre dans le cas visé au 1° de l'article  
 L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le préfet a pu légalement et sans commettre d'erreur de droit, prononcer une obligation de quitter le territoire français. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Si M. C, qui est revenu en février 2023, fait valoir qu'il est père d'un enfant vivant en France, il ne justifie pas du droit au séjour de la mère de cet enfant. Il a conservé des attaches familiales en Albanie où résident son épouse et leurs trois enfants. S'il indique avoir demandé son admission au séjour au titre du travail, il ne l'établit pas par la production d'une attestation de l'entreprise non accompagnée de la preuve du dépôt de cette demande. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle ou familiale du requérant de la requérante. 
 En ce qui concerne la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". L'article L. 612-2 dudit code dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 de ce code précise que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour  8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 9. Si M. C est en possession d'un passeport, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait sollicité son admission au séjour et justifierait de garantie de représentation dès lors que l'attestation d'hébergement produite fait état d'une location depuis le 1er décembre 2022. Par suite, en n'accordant pas de délai de départ volontaire, le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour pour une durée d'un an : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon l'article L. 612-10 dudit code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 11. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.  
 12. Compte tenu de la faible durée de présence en France du requérant et de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement, le préfet de l'Hérault a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, alors même que l'intéressé ne constituerait pas une menace pour l'ordre public et qu'il serait père d'un enfant né en France. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 30 mars 2023 doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, de ses conclusions relatives aux frais liés au litige. 
 DECIDE: 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de l'Hérault et à Me Blazy. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
  Le magistrat désigné par le président du tribunal, 
 D. DLe greffier, 
 D. Martinier 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier, le 17 mai 2023, 
 Le greffier, 
 D. Martinier