TA54 · Juge unique (Chambre 2) — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle défère au tribunal les opérations électorales qui ont eu lieu le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Lebeuville au collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023. 
 Le préfet demande au tribunal d'annuler l'élection de M. A F et de Mme E B en tant que délégués titulaires et de les déclarer élus en tant que délégués suppléants. 
 Il soutient que 3 délégués titulaires ont été élus et aucun suppléant alors qu'un délégué titulaire devait être désigné et 2 suppléants. 
 Le déféré a été communiqué à M. A F et à Mme E B qui n'ont pas produit d'observations. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.   
 Le magistrat statuant seul a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la Constitution ;  
 - le code électoral ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;  
 Le rapport de M. Marti, président, a été entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. Ces recours sont présentés au tribunal administratif. La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet ou par les électeurs de cette commune " ; que l'article R. 147 du même code dispose que : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau. Le président de ce tribunal notifie sans délai les réclamations dont il est saisi aux délégués élus et les invite en même temps soit à déposer leurs observations écrites au greffe du tribunal avant la date de l'audience, soit à présenter à l'audience leurs observations orales. / La date et l'heure de l'audience doivent être indiquées sur la convocation. / Le tribunal administratif rend sa décision dans les trois jours à compter de l'enregistrement de la réclamation et la fait notifier aux parties intéressées et au préfet ". 
 2. En application des dispositions précitées, le préfet de Meurthe-et-Moselle défère au tribunal les opérations électorales qui ont eu lieu le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Lebeuville (Meurthe-et-Moselle) au collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023. 
 3. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral, " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable. L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé ". 
 4. Il résulte de l'instruction que selon le procès-verbal du vote du 9 juin dernier, 3 délégués titulaires ont été désignés et aucun suppléant alors que le conseil municipal devait désigner 1 titulaire et 2 suppléants. Bien que le tableau transmis le 10 juin dernier à la préfecture fasse état de la désignation d'un titulaire et de deux suppléants, il résulte de l'instruction qu'il n'a été procédé qu'à un tour de scrutin, à l'issue duquel 4 candidats sont arrivés à égalité de voix en leur faveur. Il y avait, dès lors, lieu, s'agissant d'une commune de moins de 1 000 habitants, de procéder à un second tour afin de départager les candidats. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'élection des délégués pour la commune de Lebeuville, afin qu'il soit procédé à une nouvelle élection. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'élection du 9 juin 2023 des délégués titulaires pour la commune de Lebeuville en vue de l'élection des sénateurs du 24 septembre 2023 est annulée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Meurthe-et-Moselle, à M. D C, à M. A F, à Mme E B et à la commune de Lebeuville. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 22 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 D. Marti 
    La greffière, 
     
     
     
     
     
    N. Durmus                       La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision