TA38 · Reconduite à la frontière — 27 mars 2023

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 mars 2023 et 24 mars 2023 sous le numéro 2301855, M. A B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours et l'a obligé à se présenter deux fois par semaine, le mardi et le jeudi, à la gendarmerie d'Eybens ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - cette décision est entachée d'erreur de droit et de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'article L.732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'autorise pas une telle limitation à la liberté d'aller et venir de l'intéressé ; 
 - l'article R.733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est illégal ; 
 - l'assignation et l'obligation de se présenter deux fois par semaine, y compris les jours fériés, portent une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir ; 
 - la décision attaquée n'est pas motivée en fait. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 mars 2023 et 24 mars 2023 sous le numéro 2301856, M. A B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation sous couvert d'un récépissé dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dans un délai de 2 mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs aux différentes décisions :  
 - il n'est pas démontré que l'intéressé aurait pu utilement préparer sa défense ; 
 - il a été privé du droit d'être entendu, en méconnaissance de l'article L. 121-1 code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - son droit d'être assisté par un avocat a été méconnu ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'obligation de quitter le territoire français et insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - cette obligation méconnait l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - l'intéressé ne présente pas de risque de fuite ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 -  les autres pièces du dossier ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 mars 2023 : 
 - le rapport de M. d'Argenson, magistrat désigné ; 
 - et les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 6 mars 1992, déclare être entré irrégulièrement en France le 6 septembre 2021. Dans la présente instance, il demande l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination, ainsi que l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours et l'a obligé à se présenter deux fois par semaine, le mardi et le jeudi, à la gendarmerie d'Eybens. 
 2. Les requêtes susvisées sont présentées par le même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul jugement. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français :  
 Sur les moyens communs à toutes les décisions 
 3. Contrairement à ce que soutient M. B, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition du 22 mars 2023 que, préalablement à la prise de l'arrêté qu'il conteste, l'intéressé a été averti de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, a été mis en mesure de présenter ses observations, et a été informé de son droit d'être assisté par un conseil de son choix, possibilité qu'il expressément déclinée. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que l'intéressé n'aurait pas pu utilement préparer sa défense, qu'il a été privé du droit d'être entendu ou qu'il n'aurait pas pu bénéficier d'un avocat doivent être écartés. 
 Sur les autres moyens 
 4. L'arrêté attaqué mentionne les éléments de fait propres à la situation de M. B et les considérations de droit sur lesquels il se fonde. La circonstance que le préfet n'a pas mentionné l'ensemble des éléments relatifs à l'évolution de la vie privée de M. B ou aux conditions de son séjour en France ne constitue pas un défaut de motivation ni un défaut d'examen particulier de sa situation. Par suite ces deux moyens doivent être écartés. 
 5. L'intéressé n'a pas sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien susvisé, mais a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français après avoir été contrôlé en situation irrégulière. Par suite, il ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré illégalement en France à une date qu'il déclare être le 6 septembre 2021, qu'il n'a jamais été autorisé à y résider et qu'il n'a pas cherché à régulariser son séjour. Il est employé illégalement sans autorisation de travail. S'il soutient être en couple depuis le mois de mai 2022 avec une ressortissante française avec qui il envisage de conclure un PACS, il est constant que cette relation est très récente. Enfin l'intéressé ne soutient pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu la plus grande partie de sa vie. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, l'arrêté litigieux n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Ainsi, le préfet n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur les conclusions dirigées contre le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " 
 8. Si l'intéressé soutient qu'il ne présente pas un risque de fuite, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré irrégulièrement en France, qu'il n'a pas cherché à régulariser sa situation et qu'il ne dispose pas d'une pièce d'identité. Dès lors, le préfet du Doubs pouvait, en application des dispositions précitées, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 9. En se bornant à alléguer, sans plus de précision, que la décision portant fixation du pays de destination est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, le requérant ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier le mérite du moyen qu'il entend ainsi soulever. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :   
 10. La décision obligeant M. B à quitter le territoire français sans délai n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 11. L'interdiction de retour d'une durée d'un an infligée à M. B est justifiée, aux termes de l'arrêté attaqué, par la circonstance que le séjour de l'intéressé est récent, qu'il ne justifie pas d'attaches familiales fortes en France ni de circonstances humanitaires particulières. Elle est ainsi suffisamment motivée. 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, cette interdiction, limitée à une année, ne porte pas d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. B et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 22 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et fixation du pays de destination doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 14. Si M. B soutient que la décision portant assignation est entachée d'erreur de droit et de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, il n'assortit ces moyens d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 15. Si M. B soutient, à supposer qu'il s'agisse d'un moyen précisément articulé, que l'article L.732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'autorise pas de limitation à la liberté d'aller et venir de l'intéressé telle que l'assignation à résidence dont il a fait l'objet, cet article se borne à prévoir que les décisions d'assignation à résidence sont motivées. En l'espèce, il ressort des termes de la décision que cette dernière comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et qu'elle est donc suffisamment motivée. 
 16. Si M. B soutient que l'article R.733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est illégal, ce moyen, au demeurant non dirigé contre la décision dont il demande l'annulation, est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier la portée. 
 17. L'article 2 de l'arrêté attaqué oblige M. B à se présenter deux fois par semaine, le mardi et le jeudi, à la gendarmerie d'Eybens. Cette obligation faite au requérant ne saurait être regardée comme une atteinte excessive à sa liberté d'aller et de venir. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 22 mars 2023 portant assignation à résidence doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 19. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il suit de là que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
  Sur les frais de justice : 
 20. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
                                           D E C I D E: 
 Article 1 : Les requêtes susvisées n°2301855 et 2301856 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Doubs et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P.-H. D'ARGENSON 
 Le greffier, 
 P. MULLER 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs et au préfet de l'Isère en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301855-2301856