TA54 · Juge unique (Chambre 2) — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande au tribunal de rectifier le procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023, relatives à la désignation par le conseil municipal de Longwy des délégués appelés à participer aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023. 
 Il soutient que :  
 - une erreur de calcul a conduit à attribuer un délégué suppléant à la liste " Longwy une gauche solidaire citoyenne et écologiste ", au détriment de la liste " Longwy au cœur " ;  
 - il y a donc lieu d'invalider l'élection, en qualité de délégué suppléant, de M. C A ;  
 - la liste " Longwy au cœur " ne comportant que 6 candidats, alors qu'elle doit se voir attribuer 7 délégués suppléants, un poste de suppléant demeurera vacant. 
 Le déféré a été communiqué à M. C A qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu :  
 - le procès-verbal  des opérations électorales  
 - les autres pièces du dossier. 
 Le président du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 M. Davesne a lu son rapport au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 289 du code électoral : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code [communes de plus de 1 000 habitants], l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. ()". Et aux termes de l'article R. 141 du même code : " Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la commune par le nombre des mandats de délégués, puis par le nombre des mandats de suppléants. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués et de suppléants que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral correspondant. Les mandats de délégués et de suppléants non répartis par application des dispositions de l'alinéa précédent sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de mandats qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Au cas où il ne reste qu'un seul mandat à attribuer et si deux listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat de délégué ou de suppléant est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus. ".  
 2. Le conseil municipal de Longwy, commune de 15 117 habitants, s'est réuni le 9 juin 2023 afin de désigner 9 suppléants en vue des élections sénatoriales. A l'issue du scrutin, la liste " Longwy au coeur ", qui a obtenu 22 voix, s'est vu attribuer 6 suppléants, la liste " Faire ensemble ", 3 voix, 1 suppléant, la liste " Rassemblement pour l'avenir de Longwy ", 3 voix, 1 suppléant et enfin, la liste " Longwy une gauche solidaire citoyenne et écologiste ", 2 voix et 1 suppléant. Or, par application du mode de calcul défini par les dispositions précitées de l'article R. 141 du code électoral, la liste " Longwy au cœur " aurait dû se voir attribuer 7 suppléants, tandis que la liste " Longwy une gauche solidaire citoyenne et écologiste " ne devait se voir attribuer aucun suppléant. Il y a donc lieu d'invalider l'élection comme suppléant de M. B A.  
 4. Alors qu'elle doit se voir attribuer 7 suppléants, la liste " Longwy au cœur " ne comporte que 6 candidats. Ainsi, aucun suppléant ne peut être élu pour pourvoir au remplacement de M. C A. 
     
    
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'élection de M. C A est invalidée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Copie en sera communiqué à la commune de Longwy. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.  
 Le président, 
 S. Davesne 
 La greffière, 
 N. Durmus                
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2301855