TA76 · Juge Unique 4 — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mai 2023, M. A B, représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination, et à titre subsidiaire, d'annuler la décision fixant son pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 -  l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 -  il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Delacour comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Delacour, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Matrand, représentant M. B, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 Le préfet de l'Eure n'était ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 12 avril 1993, à Dashtavan, de nationalité arménienne, déclare être entré sur le territoire français le 2 février 2022, accompagné de son épouse. Le 2 février 2022, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), statuant en procédure accélérée, a rejeté cette demande par une décision du 20 octobre 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 27 mars 2023. Par un arrêté du 19 avril 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de l'Eure lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président / () ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté, qui mentionne les stipulations et dispositions dont il fait application, fait référence de façon suffisamment précise à la situation personnelle de 
 M. B, relevant que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et constatant l'absence de demande de titre de séjour. Il retient que les liens personnels et familiaux de l'intéressé en France ne sont pas anciens, intenses et stables, compte tenu du fait qu'il a quitté son pays d'origine à l'âge de 27 ans. Il indique également que M. B n'apporte aucun élément permettant de considérer qu'il serait exposé à des peines ou traitements contraires à la convention en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, il comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivé. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3°. () ".  
 5. Il résulte des dispositions précitées que le demandeur d'asile bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'OFPRA ou, en cas de recours, jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours ou qu'il ait statué par ordonnance, à la date de notification de celle-ci. Or, il ressort des pièces produites par le préfet, dont les mentions ne sont pas contestées sur ce point, que M. B a vu le recours qu'il a exercé devant la CNDA rejetée par une ordonnance, qui lui a été notifiée le 15 avril 2023, soit antérieurement à la décision attaquée. Dès lors, le préfet pouvait légalement et sans méconnaître les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obliger à quitter le territoire français. Ce moyen doit, par suite, être écarté.   
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Selon l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code précité : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants () 
 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 7. Si l'arrêté attaqué se fonde sur l'existence d'un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet constituant l'un des motifs susceptibles de permettre au préfet de refuser d'octroyer à l'étranger obligé de quitter le territoire français un délai de départ volontaire, du fait de garanties de représentation, le préfet de l'Eure a décidé d'accorder à M. B un délai de départ volontaire d'une durée de trente jours. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne pourra qu'être écarté.  
 8. En dernier lieu, M. B invoque à la fois son intégration sur le territoire français, l'état de grossesse de son épouse, et l'existence de craintes en cas de retour dans son pays d'origine liés à son engagement militaire dans le conflit armé survenu entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, à sa désobéissance et à sa rébellion contre un général arménien qu'il a blessé d'une balle dans la jambe. Toutefois, si le requérant, qui ne justifie pas d'une durée de présence significative sur le territoire français, établit son engagement en tant que bénévole auprès de l'association " Les Restos du Cœur ", le suivi de cours d'apprentissage de la langue française et sa participation active aux activités de la structure qui l'accueille, ces seuls éléments ne suffisent pas à caractériser une intégration particulière au sein de la société française. En outre, si son épouse était enceinte, à la date de la décision attaquée, de vingt semaines, il ne justifie, ni même n'allègue que cette dernière, qui fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, aurait été empêchée de voyager à cette même date. Enfin, outre le fait que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, dont la décision a été confirmée par la CNDA, il n'apporte aucun élément de nature à justifier qu'il serait exposé à des risques pour sa vie dans son pays d'origine. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision de la décision fixant le pays de destination : 
 9. Ainsi qu'il a été dit au point 8 ci-dessus, la demande d'asile présentée par  
 M. B a été rejetée par l'OFPRA, par une décision du 20 octobre 2022, confirmée par la CNDA le 27 mars 2023. En outre, le requérant n'apporte pas d'élément de nature à justifier qu'il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 avril 2023 du préfet de l'Eure doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de l'Eure et à  
 Me Matrand. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 L. DELACOUR 
 Le greffier, 
 Signé 
 J-B. MIALON 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.