TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, Mme B C, représentée par Me Pion, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente du jugement au fond à intervenir et dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État, au bénéfice de son conseil, une somme de  
 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie : l'arrêté litigieux emporte une incidence immédiate sur sa situation et celle de ses six enfants mineurs puisqu'elle vit actuellement en situation irrégulière grâce à la solidarité d'associations locales, que ses enfants ont débuté leur scolarité depuis quelques semaines, que la situation de son plus jeune enfant est particulièrement préoccupante puisqu'il doit faire l'objet d'un accompagnement spécialisé en raison de son handicap, que sa demande tendant à ce que son fils bénéficie d'un parcours scolarisation et/ou formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social est sur le point d'aboutir ; par ailleurs, elle ne peut plus se rendre à Mayotte puisqu'elle n'y bénéficie plus d'un droit au séjour ; enfin, elle s'était rapprochée des services du Greta du Limousin pour bénéficier d'une formation ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux : 
 ' il est entaché d'incompétence ; 
 ' il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour en vertu des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ' il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ' il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 ' il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie puisque la décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet de mettre fin à la prise en charge médicale ou à la scolarisation des enfants mineurs de la requérante et que cette décision fait suite à une décision similaire du 20 février 2023 qu'elle n'a ni contestée ni exécutée ; 
 - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 24 octobre 2023 sous le n° 2301854 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-657 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolas Normand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Pion, représentant Mme C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante comorienne qui était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 11 juillet 2023 délivrée par le préfet de Mayotte, est entrée sur le territoire métropolitain le 28 mars 2022. Le 8 août 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfants français auprès de la préfecture de la Haute-Vienne. Par un arrêté du 7 septembre 2023, dont elle demande au juge des référés la suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. " 
 4. L'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant que " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11,  
 L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. / Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département () doivent obtenir une autorisation spéciale prenant la forme d'un visa apposé sur leur document de voyage. Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, par le représentant de l'État à Mayotte après avis du représentant de l'État du département ou de la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou de Saint-Pierre-et-Miquelon où ils se rendent, en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d'ordre public. L'autorisation spéciale prenant la forme d'un visa mentionnée au présent article est délivré de plein droit à l'étranger qui demande l'asile lorsqu'il est convoqué par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides pour être entendu. Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, descendants directs âgés de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants directs à charge des citoyens français bénéficiant des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux libertés de circulation sont dispensés de l'obligation de solliciter l'autorisation spéciale prenant la forme d'un visa mentionnée au présent article ". Aux termes des dispositions de l'article R. 441-6 de ce même code : " L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 441-7 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte, les documents permettant d'établir les conditions de son séjour dans le département de destination () / Sauf circonstances exceptionnelles, ce visa ne peut lui être délivré pour une durée de séjour excédant trois mois () ". Enfin, les Comores figurent sur la liste établie à l'annexe 1 au règlement communautaire n° 539/2001 des États dont les ressortissants sont assujettis à l'obligation de visa au franchissement des frontières extérieures de l'espace Schengen. 
 5. Sous la qualification de " visa ", ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l'État à Mayotte, que doit obtenir l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu'il entend se rendre dans un autre département. La délivrance de cette autorisation spéciale, sous conditions que l'étranger établisse les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte, revient à étendre la validité territoriale du titre de séjour qui a été délivré à Mayotte, pour une durée qui ne peut en principe excéder trois mois. 
 6. Les dispositions de l'article L. 441-8, qui subordonnent ainsi l'accès aux autres départements de l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte à l'obtention de cette autorisation spéciale, font obstacle à ce que cet étranger, s'il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun et en particulier de plein droit de la carte de séjour temporaire telle que prévue à l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'en va autrement que pour les étrangers dont la situation est régie par l'avant dernier et le dernier alinéa de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que, dès lors que la requérante est entrée sur le territoire métropolitain de la France, en 2022, sans être titulaire du visa prévu par les dispositions précitées de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Vienne a pu, sans méconnaître ces dispositions ni celles de l'article L. 423-7 du même code, refuser à Mme C une carte de séjour temporaire en qualité de mère d'enfants français au motif qu'elle ne détenait pas, lors du dépôt de sa demande de titre, de visa de court séjour délivré à Mayotte pour le franchissement de la frontière extérieure de l'espace Schengen. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne paraît pas propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 8. En second lieu, en l'état de l'instruction, aucun des autres moyens soulevés par Mme C ne paraît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, que les conclusions aux fins de suspension présentées par Mme C doivent être rejetées ainsi que ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à mettre à la charge de l'Etat une somme d'argent sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à Me Pion et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Vienne.   
 GHELLAMGGGG 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2023 
 Le juge des référés, 
 N. D 
    Le greffier en chef, 
     
     
     
     
     
 A.  BLANCHON 
     
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef, 
 La greffière, 
 M. A  
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