TA87 · Reconduite à la frontière — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 octobre et 2 novembre 2023 au tribunal administratif de Limoges, M. B C, représenté par Me Marty, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire à sa date de libération de détention, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 Il soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français sans délai et la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il vit de façon ininterrompue en France depuis douze ans et il y a nécessairement noué des liens personnels et sociaux ; il n'a plus aucun lien personnel ni familial ni aucune résidence en Arménie ; il n'a jamais pu travailler car il n'a jamais bénéficié d'un titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle pour les mêmes raisons ; elle porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - le risque de trouble à l'ordre public est insuffisamment caractérisé et motivé ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français durant trois ans : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il vit de façon ininterrompue en France où il a nécessairement noué des liens et alors qu'il n'a plus aucun lien personnel ni familial ni aucune résidence en Arménie ; il n'a jamais pu travailler car il n'a jamais bénéficié d'un titre de séjour ; 
 - pour les mêmes raisons, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de celle-ci sur sa situation personnelle ; elle porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2023 le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Mme Siquier, conseillère, a été désignée par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle le préfet de la Corrèze n'était ni présent ni représenté : 
 -  le rapport de Mme Siquier ; 
 - et les observations de Me Marty, représentant M. C, qui confirme ses écritures et fait particulièrement valoir que : 
 - son client s'exprime en langue française qu'il maitrise ; 
 - il est présent en France depuis douze ans et n'est jamais retourné en Arménie ; s'il est célibataire sans enfant, il a fixé le centre de ses intérêts personnels et sociaux en France dès lors qu'il n'est jamais rentré en Arménie ; 
 - son insertion a été particulièrement rendue compliquée en l'absence d'autorisation de séjour et de travail ; 
 - si les qualifications pénales des délits pour lesquels il a été condamné sont impressionnantes, ils consistaient en réalité à un trafic de tabac ; son client ne s'inscrit ni dans la grand-banditisme ni dans une délinquance d'habitude ; 
 - le préfet s'est cru lié par les deux condamnations prononcées à son encontre respectivement en 2018 et 2022 ; si le préfet fait état d'autres mentions portées au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), il ne précise pas si des poursuites ont été engagées et l'extrait de casier judiciaire démontre qu'il n'a pas été condamné pour les faits ayant conduit à une inscription au TAJ ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est superfétatoire dès lors qu'une première interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans avait déjà été prononcée à son encontre le 18 janvier 2021 ;  
 - cette interdiction est disproportionnée dans sa durée. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui l'obligation de quitter le territoire français sans délai et la décision fixant le pays de renvoi.   
 1. Aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () 5° L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire national un étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public () ".  
 2. En premier lieu, il ressort de la motivation de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision faisant obligation à M. C de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs au regard de ceux conservés dans son pays d'origine. 
 4. En l'espèce, M. C, ressortissant arménien né en 1980 à Hradzan, est, selon ses déclarations, entré en France le 8 décembre 2011. Sa demande d'asile a été rejetée dernier lieu par un arrêt de la cour nationale du droit d'asile du 23 mars 2017. Par un arrêté du 31 mai 2017, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. La légalité de cet arrêté a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 26 avril 2018. Par arrêté du 18 janvier 2021, le préfet de la Haute-Vienne a à nouveau refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français et la légalité a été confirmée par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 janvier 2022. M. C est actuellement détenu au centre de détention d'Uzerche et sa sortie est prévue le 11 novembre 2023. Il est célibataire, sans enfant. S'il fait valoir qu'il aurait transféré le centre de ses intérêts personnels et sociaux en France, il ne l'établit pas. En outre, il ne prouve pas être dépourvu de tous liens personnels et de famille en Arménie. Enfin, il ne démontre aucune volonté d'insertion professionnelle ou sociale. Dans ces conditions, le préfet de la Corrèze n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et, par suite, n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Corrèze n'a pas porté une appréciation manifestement erronée sur sa situation personnelle.  
 5. En troisième lieu, il ressort de la décision attaquée que le préfet de la Corrèze a obligé M. C, qui réside irrégulièrement sur le territoire français depuis plus de trois mois, à quitter le territoire français sans délai au motif qu'il constitue une menace pour l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté par M. C qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Limoges le 2 mars 2018 à 150 euros d'amende pour vol commis le 26 septembre 2017 puis le 3 février 2022 à une peine de trois ans d'emprisonnement assortis d'une interdiction de séjour à Limoges pour une durée de cinq ans pour participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, détention de marchandise présentée sous une marque contrefaite, réalisation d'une opération financière entre la France et l'étranger sur des fonds provenant d'un délit douanier, détention en bande organisée de tabac manufacturé sans document justificatif régulier, vente frauduleuse au détail en bande organisée de tabacs trafiqués sans qualité de débitant de tabac de revendeur ou d'acheteur-revendeur et importation de marchandise présentée sous une marque contrefaite entre le 4 octobre 2019 et le 7 décembre 2021. La circonstance que le préfet ne justifie pas d'une condamnation ou de l'engagement de poursuites pénales à l'encontre de l'intéressé pour les faits d'extorsion et proxénétisme aggravé en 2016 est sans incidence dès lors que la seule condamnation du 3 février 2022 était suffisante pour considérer que la présence de M. C sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le préfet, qui a suffisamment caractérisé et motivé la menace à l'ordre public que constitue la présence du requérant sur le territoire français, n'a pas méconnu les dispositions du 5° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. En dernier lieu, il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet, qui a procédé à un examen particulier de la situation de M. C se serait cru en situation de compétence liée. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent jugement, les moyens tirés de l'atteinte disproportionnée du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle doivent être écartés. 
 8. En deuxième lieu, eu égard aux motifs exposés aux points 4 et 6 du présent jugement, le moyen tiré du caractère disproportionné de la durée d'interdiction de séjour d'une durée de trois doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, dès lors que l'interdiction de retour sur le territoire attaquée vient se substituer à l'interdiction prononcée le 18 janvier 2021, la moyen tiré du caractère superfétatoire de la décision du 23 octobre 2023 doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze du 23 octobre 2023, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans doivent être rejetées. Par voie de conséquences, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Marty et au préfet de la Corrèze.  
 Limoges, le 6 novembre 2023 à 16h00. 
 La magistrate désignée, 
 H. SIQUIER 
    La greffière, 
     
     
     
     
     
    M. A 
    
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en chef, 
 Le Greffier 
 M. A 
 No 2301856 
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