TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, Mme A B demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui donner une date de rendez-vous ou, le cas échéant, d'enjoindre au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour de manière effective par tout moyen. 
 Elle soutient que : 
 - Elle tente désespérément d'obtenir un rendez-vous sur internet, mais n'y arrive pas car elle rencontre un problème informatique ; il ressort des preuves versées que la pratique mise en place par la Préfecture a pour conséquence que de nombreux étrangers souhaitant déposer une demande de renouvellement de carte de séjour qui se trouvent confrontés à des difficultés informatiques se retrouvent maintenus dans une situation de grande précarité ; 
 - Son employeur n'a eu d'autres choix que de suspendre son contrat de travail le 22 mars 2023. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 31 mars 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que Mme A B est convoquée en Préfecture de l'Isère le 3 avril 2023 à 11h40 pour l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".  
 3. Il résulte de l'instruction que le préfet de l'Isère a donné rendez-vous le  
 le 3 avril 2023 à 11h40 à Mme B pour l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées Mme B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 3 avril 2023. 
 Le juge des référés,                          
                 C. VIAL-PAILLER                                                 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.