TA67 · Juge unique (3) — 12 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023 sous le n° 2301859, M. B F représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait obligation de remise de son passeport et de présentation à la brigade de gendarmerie nationale à Neuf-Brisach et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°)   à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à la lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la notification d'une ordonnance de ladite Cour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin  de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans le délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est contraire aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 Sur la décision prononçant une interdiction de retour : 
 - l'illégalité de la précédente décision prive de base légale la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de remise de l'original du passeport et de présentation une fois par semaine aux services de gendarmerie : 
 - son identité est établie et il n'a jamais été en fuite ; 
 Sur la demande de suspension : 
 - il y a lieu de lui accorder la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la notification de la décision de la CNDA. 
 Le mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, du préfet du Haut-Rhin a été produit après l'audience. Il n'a pas été communiqué. 
 II. Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023 sous le n° 2301860, Mme A E représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 
 1°)à titre principal, d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin n'a pas renouvelé son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait obligation de remise de son passeport et de présentation à la brigade de gendarmerie nationale à Neuf-Brisach et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à la lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la notification d'une ordonnance de ladite Cour ; 
 3°)d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans le délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation ; 
 4°)de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est contraire aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 Sur la décision prononçant une interdiction de retour : 
 - l'illégalité de la précédente décision prive de base légale la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de remise de l'original du passeport et de présentation une fois par semaine aux services de gendarmerie : 
 - son identité est établie et il n'a jamais été en fuite ; 
 Sur la demande de suspension : 
 - il y a lieu de lui accorder la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la notification de la décision de la CNDA. 
 Le mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, du préfet du Haut-Rhin a été produit après l'audience. Il n'a pas été communiqué. 
 Le président du tribunal a désigné M. D C en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2023 le rapport de M. Julien Iggert, magistrat désigné. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F et Mme E sont des ressortissants géorgiens. Ils sont entrés en France le 25 avril 2022. Ils ont déposé des demandes d'asile qui ont été rejetées le 16 décembre 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par des arrêtés du 3 mars 2023, le préfet du Haut-Rhin leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés, leur a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, leur a fait obligation de remise de leur passeport et de présentation à la brigade de gendarmerie nationale à Neuf-Brisach. Les requérants demandent au tribunal administratif d'annuler cet arrêté.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées, nos 2301859 et 2301860 sont relatives à la situation d'un couple d'étrangers et présentent à juger des mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent les fondements. En outre, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort des termes même des décisions que le préfet du Haut-Rhin a procédé à l'examen particulier de leur situation. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de la situation personnelle des intéressés ne peuvent être qu'écartés.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5.  Les requérants se prévalent de leur intégration au sein de la société française. Ils n'apportent toutefois aucun élément attestant qu'ils ont noué des liens en France, pays dans lesquels ils sont présents depuis moins d'un an, à la date de la décision attaquée. En outre, ils n'établissent ni même n'allèguent être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 7. Les requérants soutiennent que leur vie est en danger en raison du harcèlement et des menaces proférées par l'ex-conjoint de Mme E. Ils n'apportent toutefois aucun élément permettant d'établir la réalité des faits allégués. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, et alors que les décisions n'ont pas pour effet de séparer les requérants de leur enfant et que la réalité des risques dont ils font état ne sont pas établis, rien ne s'oppose à ce que leur fils, âgé de 9 mois suive ses parents dans leur pays d'origine, les décisions ne méconnaissent pas l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 11. En premier lieu, Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 12. En second lieu, pour justifier l'adoption d'une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre des requérants, le préfet du Haut-Rhin a tenu compte, notamment, de la date de leur entrée sur le territoire et de l'absence de liens intenses et stables avec la France. Dès lors, alors même que les requérants ne constituent pas une menace à l'ordre public et qu'ils n'ont jamais été condamnés pour avoir commis un délit ou un crime, le préfet, en prononçant à leur encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an, n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 Sur la décision portant obligation de remise de l'original du passeport et de présentation une fois par semaine aux services de gendarmerie : 
 13. La décision par laquelle le préfet astreint un étranger à une obligation de présentation et de remise de son passeport ou d'une pièce d'identité tend à assurer qu'il accomplit les diligences nécessaires à son départ dans le délai qui lui a été imparti en vue de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Ainsi, en imposant aux requérants de remettre leurs passeports et de se présenter une fois par semaine aux services de police, le préfet du Haut-Rhin a fait une exacte application des dispositions en cause, nonobstant la circonstance que l'identité des requérants est connue et qu'ils disposent d'une adresse stable.  
 Sur la demande de suspension de l'exécution des décisions obligeant M. F et Mme E à quitter le territoire français : 
 14. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut () demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné () fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". 
 15. Les requérants ne se prévalent d'aucun autre élément pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement que ceux qu'ils ont présenté au soutien des conclusions à fin d'annulation. Pour les motifs exposés aux points précédents, les intéressés n'apportent aucun élément de nature à justifier leur maintien sur le territoire durant l'examen de leur recours par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, leurs conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ne peuvent qu'être rejetées. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. F et de Mme E tendant à l'annulation des décisions litigieuses du 3 mars 2022 et à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français du même jour doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1 :  Les requêtes de M. F et de Mme E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, à Mme A E, à Me Schweitzer et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J. C  
 Le greffier, 
 S. PILLET  
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Nos 2301859, 2301860