TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 mai 2023 et le 9 juin 2023, M. B A, représenté par Me Salsac, demande au juge des référés : 
 1°) de prononcer les mesures utiles à la protection des usagers de la route communale du Bourg à la Forêt, à la sauvegarde des biens appartenant au requérant, à la défense de ses intérêts économiques et commerciaux, principalement par la fermeture de la voie communale jusqu'à la réalisation des travaux par la commune de Saint-Jeanvrin ; 
 2°) de lui attribuer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - Il est propriétaire de deux étangs dans le bourg de Saint-Jeanvrin, cadastrés respectivement AB 10 et B 628 ; la séparation entre sa propriété d'habitation et le petit étang cadastré AB 10 est constituée par la voie communale dont la digue de l'étang sert de support du Bourg de Saint-Jeanvrin à la maison du Bois ; cette route dessert la maison du Bois ; l'ensemble ainsi constitué appartient au domaine public routier par accessoire indissociable ; la commune est chargée de l'entretien des voies communales en application de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière ; sur cette route figure d'une part une digue et d'autre part deux murettes de chaque côté avec un déversoir constitué de deux aqueducs parallèles en pierre ; 
 - l'écoulement des eaux est inefficace à travers les aqueducs ; pour autant la commune de Saint-Jeanvrin ne prend aucune mesure de protection tant de la digue que de l'enrobé et ne réglemente pas la circulation à cet endroit, en limitant le tonnage des véhicules, en instituant un sens unique et/ou une circulation alternée par exemple ; l'urgence est manifeste en raison du danger ainsi créé à la sécurité publique ; l'enrobé est dégradé sur la bande de roulement (mi-goudron, mi-herbeux) le long de l'étang ; 
 - la digue est incorporée à la voirie communale et malgré un constat d'huissier communiqué à la mairie de Saint-Jeanvrin le 20 juillet 2020, aucune mesure concrète n'a été prise et la digue continue de se dégrader ; 
 - l'état de la route, le mauvais revêtement de la chaussée, l'absence de travaux sur la digue du petit étang du requérant créent une situation dangereuse et une mise en danger de la sécurité des personnes ; en l'espèce il y a urgence à prononcer des mesures utiles pour éviter l'effondrement de la voie dont le défaut d'entretien présente un danger pour les poids lourds, les véhicules légers, la sécurité des personnes ;  
 - aucune décision implicite de rejet n'est née. 
 Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, la commune de Saint-Jeanvrin, représentée par Me Woloch, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commune a déjà été saisie d'une demande tendant à la remise en état des ouvrages objets du présent litige et le requérant lui a signifié le constat d'huissier du 20 juillet 2020 ; en sollicitant la mise en œuvre de travaux, le requérant a préalablement fait naître une décision implicite de rejet ; 
 - le requérant ne fait état d'aucune situation d'urgence caractérisée par un danger ou un péril immédiat ; 
 - la demande fait l'objet d'une contestation sérieuse et la commune procède régulièrement à des réfections ponctuelles de l'enrobé pour permettre le passage (au demeurant peu fréquent) des véhicules ; la défectuosité des ouvrages assurant l'écoulement des eaux n'est pas démontrée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est propriétaire de deux étangs dans le bourg de Saint-Jeanvrin, cadastrés respectivement AB 10 et B 628. La séparation entre sa propriété et le petit étang cadastré AB 10 est constituée par la voie communale dont la digue de l'étang sert de support, du Bourg de  
 Saint-Jeanvrin à la maison du Bois. Sur cette route figure d'une part une digue et d'autre part deux murettes de chaque côté avec un déversoir constitué de deux aqueducs parallèles en pierre. Le requérant soutient que l'écoulement des eaux au moyen des aqueducs est insuffisant et que l'état de la voie se dégrade et porte atteinte à la sécurité des véhicules et des piétons et compromet l'exploitation de ses étangs, destinés à la pisciculture. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner les mesures utiles à la protection des usagers de la route communale du Bourg à la Forêt, à la sauvegarde des biens lui appartenant, à la défense de ses intérêts économiques et commerciaux, principalement par la fermeture de la voie communale jusqu'à la réalisation des travaux par la commune de Saint-Jeanvrin. 
 2.  Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". L'article L. 521-3 du même code dispose que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Pour prévenir ou faire cesser un dommage dont l'imputabilité à des travaux publics ou à un ouvrage public ne se heurte à aucune contestation sérieuse, le juge des référés peut, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou mettre un terme aux dangers immédiats présentés par l'état de l'immeuble. Si, dans ce cadre, le juge des référés ne doit pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, la circonstance que le responsable du dommage, saisi par l'intéressé d'une demande tendant à la réalisation de ces mêmes mesures, l'ait rejetée par une décision expresse ou implicite n'est pas à elle seule de nature à faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article  
 L. 521-3. 
 4. Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ". Il ne résulte pas de l'instruction que le chemin en litige a fait l'objet, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 janvier 1959, d'un arrêté de reconnaissance en vertu de la loi du 20 août 1881 relative au code rural. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que ce chemin, qui n'est pas situé en agglomération, ait fait l'objet de l'une des procédures de classement prévues par l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959.  
 5. Il ne résulte pas de l'instruction que l'état de la voirie du chemin supporté par la digue, et notamment de l'enrobé et des bas-côtés du chemin, nécessite que soient prononcées des mesures provisoires destinées à faire cesser un danger immédiat pour les usagers de la route, ni que le mauvais écoulement des eaux assuré par les aqueducs risque d'entraîner l'effondrement de l'ouvrage public et de nuire à l'activité du requérant. Au demeurant, la commune de  
 Saint-Jeanvrin fait valoir qu'elle a réalisé des travaux sur les ouvrages assurant l'écoulement des eaux et les constats d'huissier produits par le requérant, datés de 2020 et de 2022, ne permettent pas  de démontrer l'existence d'un péril imminent nécessitant le prononcé des mesures prévues par l'article L. 511-1 du code de justice administrative par le juge des référés. Il ne résulte pas davantage de l'instruction, alors que la fréquentation de ce chemin par des poids lourds ou des véhicules légers n'est pas établie, qu'il y ait lieu d'enjoindre au maire de la commune d'interdire provisoirement la circulation sur la voie. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 7. Les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Jeanvrin, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le requérant. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 500 euros à la charge du requérant sur le fondement de ces dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera la somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Jeanvrin sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de  
 Saint-Jeanvrin. 
 Fait à Orléans le 12 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Jean-Luc C 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.