TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, la commune de Saint-Jean-de-Valériscle, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater que les travaux préconisés par l'expert judiciaire nommé le 2 novembre 2021 dans le cadre d'une procédure de mise en sécurité d'un immeuble situé sur son territoire, ont mis durablement fin au danger et qu'il y a lieu de procéder à la main levée de l'arrêté de mise en sécurité. 
 Elle soutient que : 
 - l'expert préalablement désigné a préconisé diverses mesures de nature à mettre fin à l'imminence d'un péril aux termes de son rapport dressé le 4 novembre 2021 ; 
 - au mois de mars, le propriétaire concerné, M. D, a déposé au secrétariat de la mairie, les factures et comptes rendus d'expertises suite aux travaux réalisés sur le bâtiment concerné par la procédure de mise en sécurité ; 
 - elle souhaite qu'un expert constate sur place si les travaux ont permis de mettre fin durablement au danger, avant de prononcer la mainlevée de l'arrêté municipal de mise en sécurité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction administrative. " ; 
 2. La commune de Saint-Jean-de-Valériscle demande au tribunal de désigner un expert chargé de constater si les travaux réalisés au regard des prescriptions du rapport d'expertise établi le 4 novembre 2021 dans le cadre de la procédure de mise en sécurité d'un immeuble situé sur son territoire, ont permis de mettre fin durablement au danger, et notamment au risque d'électrocution ou d'effondrement que présentait cet immeuble. Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B C, architecte, domiciliée à Le Village, rue de l'Eglise à Saint-André-de-Cruzières (07460) est désignée en qualité d'expert et aura pour mission de : 
 1) examiner l'immeuble situé 1 rue du Lavoir à Saint-Jean-de-Valériscle (30960) et appartenant à M. A D.  
 2) dire si les travaux réalisés l'ont été dans le respect des mesures prescrites par le rapport d'expertise du 4 novembre 2021, le cas échéant, préciser les mesures nécessaires à mettre en œuvre pour une mise en conformité. 
 3)  dire si la commune de Saint-Jean-de-Valériscle peut procéder à la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité du n°67/2021 à la suite de la réalisation des travaux. 
 4)  dresser, s'il est besoin, constat de l'état des bâtiments mitoyens. 
 5)  faire toutes autres constatations nécessaires et prescrire toutes mesures provisoires sur lesdits immeubles le cas échéant. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 3 : L'expertise aura lieu en présence de la commune de Saint-Jean-de-Valériscle et de M. A D. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires avant le 5 décembre 2023, dont un exemplaire sous format numérique. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Jean-de-Valériscle et à Mme B C, expert. Avis en sera donné à M. A D. 
 Fait à Nîmes, le 5 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.