TA95 · 10ème Chambre — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 février 2023, M. A C, représentée par Me M'Himdi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour :  
 - cette décision est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible d'avoir sur sa situation personnelle ;  
 - les infractions pénales qu'il a commises ne permettent pas, à elles seules, de considérer que son comportement représente une menace pour l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle devra être annulée par exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale faute de mentionner le pays à destination duquel il doit être éloigné ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît la directive retour n°2008/115 dès lors que le préfet n'a pas évalué la possibilité de lui octroyer un délai de départ volontaire d'une durée supérieure à trente jours.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 5 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la directive européenne 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Ouillon, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant géorgien né le 20 septembre 1988, serait entré en France, selon ses déclarations le 12 mars 2017 sous couvert d'un visa délivré par les autorités tchèques. Le 12 mai 2022, l'intéressé a sollicité, auprès du préfet du Val-d'Oise, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 février 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer ce titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de séjour :  
 2. En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme D, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté n° 23-008 du 31 janvier 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation du préfet à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B, directeur des migrations et de l'intégration, les décisions portant refus de séjour. Il n'est pas soutenu que M. B n'était ni absent ni empêché à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de la décision contestée, que le préfet du Val-d'Oise a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C avant de lui refuser un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 5. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. C, le préfet du Val-d'Oise a considéré que ce dernier représentait une menace pour l'ordre public dès lors que l'intéressé avait fait l'objet d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Bourges, le 22 décembre 2017, à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol en réunion et d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Senlis, le 19 octobre 2018, à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt. Le préfet a également relevé que l'intéressé était signalé au fichier des antécédents judiciaires (TAJ) pour des faits, survenus le 29 janvier 2019, de violence aggravée par deux circonstances, suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours. Eu égard à la répétition du comportement délictuel de l'intéressé et compte tenu de la nature des faits commis, le préfet du Val-d'Oise a pu, sans faire une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce, estimer que la présence en France de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public et se fonder sur ce seul motif pour lui refuser un titre de séjour. 
 6. En quatrième lieu, aux termes Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. M. C soutient qu'il réside en France depuis 2017, qu'il est marié depuis 2015 avec une compatriote qui est titulaire d'un titre de séjour d'une durée d'un an et que le couple à trois enfants, nés en 2015, 2017 et 2022, dont deux sont scolarisés sur le territoire national. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'un quelconque motif ferait obstacle à la poursuite de la vie familiale hors de France et notamment dans leur pays d'origine. M. C, qui a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise à son encontre le 7 novembre 2018, ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français. L'intéressé ne donne aucune indication sur l'insertion sociale ou professionnelle de son épouse en France. Par ailleurs, il a élu domicile auprès du Centre communal d'action sociale de la commune de Persan et n'a disposé d'aucun revenu au cours des années 2019 et 2021, comme il ressort des mentions des avis d'impositions se rapportant à ces années. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la fiche de salle versée au dossier par le préfet, que l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident notamment des membres de sa fratrie. Par suite, c'est sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par la décision attaquée ni davantage à l'intérêt supérieur de ses enfants que le préfet du Val-d'Oise a pu refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle du requérant. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 7 qu'aucun des moyens invoqués à l'encontre de la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour n'est fondé. Dès lors, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du jugement, doit être écarté le moyen, soulevé à l'encontre de la mesure d'éloignement en litige, tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination :  
 10. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L. 721-4 ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette décision précise que M. C est de nationalité géorgienne, rappelle qu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et dispose, en son article 4, qu'à défaut d'exécution volontaire dans le délai imparti pour ce faire, cette obligation de quitter le territoire français sera exécutée d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Ainsi, la décision contestée, qui fait apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. Cette motivation démontre que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé avant de prendre la décision contestée. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". 
 12. Comme indiqué précédemment, l'arrêté attaqué prévoit en son article 4, que l'intéressé ressortissant géorgien, pourra être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Contrairement à ce que soutient le requérant, la décision contestée désigne le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 13. En troisième lieu, si l'intéressé soutient que la Géorgie a connu un conflit en 2008 qui l'a conduit à quitter son pays, il n'apporte aucun élément précis et circonstancié permettant d'établir qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 
 15. Ces dispositions, en précisant qu'il peut être accordé un délai de départ volontaire supérieur à trente jours afin de tenir compte de circonstances propres à chaque cas, ne méconnaissent pas les termes de l'article 7 de la directive 2008/115/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui prévoient que : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, () / 2. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux ". 
 16. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, dans le cas où l'autorité administrative impartit à l'étranger le délai normal de trente jours pour exécuter volontairement l'obligation de quitter le territoire qui lui est impartie, sa décision n'a pas à être spécifiquement motivée sur ce point, alors, au demeurant, que le requérant ne fait même pas valoir qu'il aurait demandé à bénéficier d'un délai plus long. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée, doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 8 février 2023. Les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouillon, président, 
 M. Goupillier, premier conseiller, 
 M. Dupin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. 
 Le président,  
 signé 
 S. Ouillon 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 C. Goupillier 
 La greffière, 
 signé 
 M-J. Ambroise 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301860