TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 D une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme C A, représentée D  
 Me Benitez, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite D laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant réfugié, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, à titre principal, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande d'admission au séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, le tout sous astreinte de 50 euros D jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le préfet des Yvelines conclut à ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que Mme A a reçu un avis favorable sur sa demande et que sa carte de résident de dix ans est en cours de fabrication. 
 D un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et maintenir ses conclusions en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 tendant à ce qu'une somme de 1 000 euros au lieu de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 6 mars 2023 sous le n° 2301860 D laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1.  L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit D le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit D la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code énonce que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter D une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 3. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter D une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d'une audience. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la présente requête en référé, le préfet des Yvelines a délivré à Mme A, le 8 mars 2023, une carte de résident valable du 9 mars 2023 au 8 mars 2033 en qualité de mère d'un enfant de réfugié.  
 5. D un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin de suspension de la décision implicite de rejet D laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une carte de résident ainsi que de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 Sur les frais au litige : 
 6. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme A à l'aide juridictionnelle. D suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Benitez, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Benitez une somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A D le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à Mme A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Benitez renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Benitez, avocat de Mme A, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A D le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à Mme A. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et à Me Ambre Benitez. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet à des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 22 mars 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.