TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2301863 enregistrée le 11 juillet 2023, Mme F B, représentée par Me Papinot, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet doit justifier de la compétence du signataire de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et s'est cru, à tort, en situation de compétence liée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 311-6, R. 311-37 et D. 311-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est restée dans l'ignorance des dispositions relatives aux conditions de délivrance des titres de séjour et que l'administration ne lui a pas délivré l'information prévue par les dispositions précitées ; 
 - le rejet de sa demande d'asile ne lui a pas été notifié, de sorte qu'elle détenait le droit de se maintenir sur le territoire français en vertu de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des articles 3-1, 9-3 et 16 de la convention relative aux droits de l'enfant et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de retour : 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est contraire à l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à son caractère exceptionnel lorsqu'un délai de départ est octroyé ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 II. Par une requête n° 2301864 enregistrée le 11 juillet 2023, M. A G représenté par Me Papinot, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet doit justifier de la compétence du signataire de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et s'est cru, à tort, en situation de compétence liée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 311-6, R. 311-37 et D. 311-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est resté dans l'ignorance des dispositions relatives aux conditions de délivrance des titres de séjour et que l'administration ne lui a pas délivré l'information prévue par les dispositions précitées ; 
 - le rejet de sa demande d'asile ne lui a pas été notifié, de sorte qu'il détenait le droit de se maintenir sur le territoire français en vertu de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des articles 3-1, 9-3 et 16 de la convention relative aux droits de l'enfant et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de retour : 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est contraire à l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 21 juillet 2023, le préfet du Calvados conclut à titre principal au rejet des requêtes et à titre subsidiaire à la réduction de la somme à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu :  
 - les dépôts de demande d'aide juridictionnelle du 18 juillet 2023 ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - et les observations de Me Papinot représentant Mme B et M. G. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B ressortissante gabonaise et M. G, ressortissant gabonais et béninois, sont entrés en France avec leurs deux enfants, le 30 juillet 2019. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 29 août 2022, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 23 mai 2023. Les intéressés ont chacun présenté une demande de titre de séjour pour motif exceptionnel rejetée par le préfet, pour tardiveté, le 25 janvier 2023. Par les arrêtés attaqués du 27 juin 2023, le préfet du Calvados a obligé Mme B et M. G à quitter le territoire dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et leur a interdit le retour pour une durée d'un an. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2301863 et 2301864, présentées respectivement pour Mme B et M. G, concernent la situation d'un couple marié, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de joindre les requêtes pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du préfet du Calvados du 1er juin 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, M. E D, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, a reçu délégation à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés et décisions prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté comme manifestement infondé. 
 5. En deuxième lieu, si Mme B et M. G soutiennent que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, il ressort des dispositions des articles L. 613-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Par suite, le moyen est inopérant et doit être écarté. En tout état de cause, les décisions portant obligation de quitter le territoire visent les textes dont elles font application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elles énoncent également les considérations de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé, en mentionnant des précisions sur la situation personnelle des intéressés ; elles indiquent notamment les décisions de rejet de la demande d'asile de Mme B et M. G par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile. De même, il ne ressort ni de la motivation des décisions attaquées ni des autres pièces des dossiers que le préfet du Calvados n'aurait pas procédé à un examen individualisé de la situation de Mme B et de M. G.  
 6. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes des décisions contestées que le préfet, qui a usé de son pouvoir d'appréciation des circonstances particulières des deux espèces, ne s'est pas considéré en situation de compétence liée. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de la demande d'asile de Mme B et M. G, le 9 décembre 2019 : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, l'invite à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 511-4, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. () ". Selon l'article R. 311-37 du même code : " Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'administration remet à l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, une information écrite relative aux conditions d'admission au séjour en France à un autre titre que l'asile et aux conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements que ceux qu'il aura invoqués dans le délai prévu à l'article D. 311-3-2 ". Aux termes de cet article D. 311-3-2 : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné au 11° de l'article L. 313-11, ce délai est porté à trois mois ". 
 8. L'information prévue par l'article L. 311-6 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, a pour seul objet, ainsi qu'en témoignent les travaux préparatoires de la loi, de limiter à compter de l'information ainsi délivrée le délai dans lequel il est loisible au demandeur d'asile de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement. La méconnaissance par l'autorité administrative de cette obligation d'information a ainsi seulement pour effet de faire obstacle au refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour présentée sur un autre fondement au-delà du délai prévu à l'article D. 311-3-2 précité, mais ne s'oppose pas à l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque la demande d'asile a été rejetée. En tout état de cause, elle n'est pas non plus constitutive d'une garantie s'attachant à la procédure de demande d'asile elle-même. Dans ces conditions, la carence du préfet du Calvados à établir la délivrance de cette information, n'est pas susceptible de caractériser un vice de procédure de nature à entraîner l'annulation des décisions du 27 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français ni, par voie de conséquence, des décisions subséquentes. 
 9. En cinquième lieu, les requérants soutiennent qu'en l'absence de notification du rejet de leur demande d'asile, les mesures d'éloignement ont méconnu leur droit de se maintenir sur le territoire français en vertu de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile () ". 
 11. En l'espèce, les demandes d'asile de Mme B et M. G ont été rejetées par l'OFPRA le 29 août 2022 et la CNDA le 23 mai 2023, cette dernière décision a été notifiée le 7 juin 2023 ainsi qu'en atteste la fiche TelemOfpra produite en défense et qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. En tout état de cause, la décision de la CNDA a été lue en séance publique le 23 mai 2023.  Dès lors, le préfet pouvait, conformément aux dispositions précitées, prendre une mesure d'éloignement à l'encontre des requérants dès la date de lecture de cet arrêt de la Cour. Par suite, le moyen tiré de méconnaissance de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. Les requérants font valoir leur présence en France depuis quatre années à la date des décisions attaquées, de la scolarisation de leurs deux enfants dont l'un étudie à l'université, de la demande de séjour à titre exceptionnel en cours d'examen déposée par leur fils majeur âgé de vingt ans et de leur insertion dans le milieu associatif. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la durée de présence en France de quatre ans n'est justifiée que par le traitement de leur demande d'asile, qu'ils ne sont pas dépourvus d'attaches au Gabon, où ils ont vécu l'essentiel de leur vie, avant leur entrée en France à l'âge respectif de quarante ans pour Mme B et quarante-cinq ans pour M. G où ils avaient tous deux une belle situation professionnelle selon leurs propres déclarations. Si les requérants se prévalent de ce que leur fille est arrivée en France à l'âge d'un an et qu'elle y est scolarisée, ils n'établissent cependant pas qu'eu égard à son jeune âge, celle-ci ne pourrait pas s'intégrer dans leur pays d'origine et y poursuivre sa scolarité débutante. Par ailleurs, si la demande de titre de séjour de leur fils majeur est en cours d'examen à la date des décisions attaquées, il n'est pas établi que ce dernier pourrait bénéficier d'un titre de séjour. De même, s'ils démontrent tous deux être impliqués dans la vie associative locale, ces circonstances ne suffisent pas à caractériser une insertion socio-professionnelle notable sur le territoire national. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être énoncés, Mme B et M. G ne sont pas fondés à soutenir que le préfet du Calvados a entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle. 
 15. En dernier lieu, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, stipule : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Et aux termes des stipulations de l'article 9 de cette même convention : " 1. Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. () ". Enfin, selon l'article 16 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : " 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ". 
 16. D'une part, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des stipulations de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors qu'elles créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droit aux personnes physiques. Il s'ensuit que ce moyen doit être écarté comme inopérant. D'autre part, en l'absence de toute circonstance mettant les requérants dans l'impossibilité d'emmener leur enfant mineur avec eux, les allégations du couple relatives à un risque pour leur fille de mutilations sexuelles n'étant assorti d'aucune pièce probante, les obligations de quitter le territoire ne peuvent être regardées comme contraires à l'article 16 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990. Enfin, les décisions litigieuses n'ont pas pour objet ni pour effet de séparer Mme B et M. G de leur fille mineure, qui a vocation à les suivre au Gabon ou au Bénin et où rien ne s'oppose à ce qu'elle poursuive sa scolarité. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 précité de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. Pour les mêmes motifs le préfet n'a pas entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :  
 17. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 18. Les requérants craignent d'être exposés à des persécutions ou à une atteinte grave en cas de retour dans leur pays d'origine en raison de leur refus de faire exciser leur fillette Mia-Gloire Maeva et exposent également leur crainte de voir leur fille subir des mutilations sexuelles. Toutefois, ils ne produisent aucune pièce à l'appui de leurs allégations. Au demeurant, les demandes d'asile présentées par Mme B et M. G ont été rejetées par les instances chargées de l'asile. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance, par les décisions fixant le pays de destination, des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, les décisions susvisées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement. Par suite le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manifestement infondé. 
 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 21. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne résulte pas de ces dispositions que, disposant d'un délai de départ volontaire, l'édiction d'une interdiction de retour aurait un caractère exceptionnel. Les dispositions précitées introduisent uniquement une faculté pour l'autorité préfectorale de prendre une telle mesure. Dès lors, il appartient au préfet, s'il entend assortir sa décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai déterminé, d'une interdiction de retour sur le territoire, dont la durée ne peut dépasser deux ans, de prendre en considération les quatre critères énumérés par l'article précité que sont la durée de présence sur le territoire des intéressés, la nature et à l'ancienneté de leurs liens avec la France et les circonstances, le cas échéant, qu'ils aient fait l'objet d'une ou plusieurs précédentes mesures d'éloignement et que leur présence constitue une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, le préfet doit également examiner l'existence de circonstances humanitaires qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité préfectorale s'abstienne de prendre à leur encontre une telle interdiction de retour. A cet égard, par la simple allégation tenant au risque d'excision de leur fillette, sans le justifier, les requérants ne démontrent pas l'illégalité de ces interdictions. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet du Calvados a interdit le retour sur le territoire aux intéressés. 
 22. En troisième lieu, il ressort des termes des arrêtés attaqués que pour prononcer à l'encontre de Mme B et M. G cette interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an, le préfet s'est fondé sur la circonstance qu'ils étaient présents sur le territoire depuis trois ans et onze mois et qu'ils ne disposaient pas d'attaches sur le territoire français d'une particulière intensité. Au regard de ces circonstances qui sont établies, alors même que la présence des intéressés ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune précédente mesure d'éloignement du territoire, le préfet du Calvados n'a commis aucune erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées en leur interdisant de revenir sur le territoire français et n'a pas pris une décision disproportionnée en fixant cette interdiction de retour à un an. 
 23. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, doivent être écartés. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B et M. G aux fins d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais du procès. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B et M. G sont admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme B et M. G est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F B, à M. A G, à Me Papinot et au préfet du Calvados. 
 Copie pour information en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 H. CLa greffière, 
 Signé 
 C. BENIS        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
 Nos 2301863 - 2301864