TA44 · 8ème chambre — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 7 février 2023 et le 21 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Simon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 10 octobre 2022, dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française en Tunisie refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour études ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir, ou à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il appartient à l'administration de justifier du respect de la procédure d'évaluation en application de l'instruction du 4 juillet 2019 ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors qu'il remplit toutes les conditions pour la délivrance du visa sollicité ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son projet d'études est sérieux et cohérent et qu'il n'existe aucun risque de détournement de l'objet du visa. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Chatal, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né en 1992, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 10 octobre 2022, dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française en Tunisie refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour études. 
 Sur les conclusions principales :  
 2. Si le requérant soutient qu'il appartient à l'administration de justifier du respect de la procédure d'évaluation en application de l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, le moyen soulevé n'est toutefois pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite il y a lieu de l'écarter. 
 3. Si le demandeur a été averti par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que, dans le cas où l'absence de réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois ferait naître une décision implicite de rejet de son recours, celui-ci serait réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision de refus de visa contestée, la décision implicite de la commission doit être regardée comme s'étant effectivement approprié ces motifs. En l'espèce, l'accusé de réception du recours formé contre la décision de refus de visa litigieuse comporte cette mention. La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité consulaire française à Tunis, à savoir les motifs tirés, d'une part de ce que les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et / ou ne sont pas fiables, et d'autre part de l'existence d'éléments suffisamment probants et de motifs sérieux permettant d'établir que le demandeur séjournera en France à d'autres fins que le suivi d'études. 
 4. Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle () ". La directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, prévoit, à son article 5 que l'admission d'un ressortissant de pays tiers à l'Union européenne à des fins d'études est soumise à des conditions générales fixées à l'article 7 de la directive telles que la preuve de ressources suffisantes pour couvrir les frais de subsistance pendant le séjour et les frais de retour, et à des conditions particulières, fixées par l'article 11, telles que l'admission dans un établissement d'enseignement supérieur, le paiement des droits d'inscription dans l'établissement. L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies ou encore, peut rejeter la demande, selon le f) du 2, " s'il possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que l'auteur de la demande souhaite séjourner sur son territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ". 
 5. En l'absence de dispositions spécifiques figurant au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande présentée pour l'octroi d'un visa de long séjour sollicité pour effectuer des études en France est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration prévues par le décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code. L'instruction applicable est, s'agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d'étudiant mentionnés à l'article L. 312-2 de ce même code, l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive.  
 6. L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que la personne intéressée sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B est docteur en pharmacie en Tunisie depuis l'année 2019. Il soutient travailler dans l'officine de son père en Tunisie et explique avoir le projet de développer une gamme de produits cosmétiques bio composés de plantes et de fruits présents en Tunisie, pour lequel il précise avoir besoin d'une formation en marketing. M. B justifie de son inscription au titre de l'année universitaire 2022 - 2023 dans un établissement d'enseignement supérieur français, l'Ecole supérieure de management en alternance, en deuxième année d'un mastère de management spécialisé chef de produit. Il ressort toutefois de l'avis rendu par le service de coopération et d'action culturelle (SCAC) ayant reçu l'intéressé en entretien que ce service a relevé sa méconnaissance des matières premières qu'il envisagerait d'utiliser dans ses produits cosmétiques, sa connaissance " vague " du programme de la formation en France et, alors que la formation se déroule en alternance, son absence de réflexion sur le choix d'une entreprise auprès de laquelle candidater. Dans ces conditions, et alors que le requérant n'apporte, dans la présente instance, pas davantage de précision sur le projet professionnel qu'il entend poursuivre, c'est sans commettre d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation que la commission s'est appropriée le motif tiré de ce que le projet d'études de M. B n'était pas suffisamment sérieux et que l'intéressé avait sollicité un visa à d'autres fins que ce projet d'études. 
 8. Il résulte de l'instruction que le motif tiré de ce que la demande de visa avait été présentée à d'autres fins que le suivi d'études justifiait, à lui-seul, le sens de la décision de la commission. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité par M. B. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 10. Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction, ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 Mme Chatal, conseillère, 
 M. Ravaut, conseiller. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. CHATALLa présidente, 
 H. ROULAND-BOYERLa greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,