TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Olibé, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour valable à compter du 12 novembre 2022 jusqu'à l'obtention de son titre de séjour ou a minima d'une durée de six mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il est sous récépissé depuis sa demande de renouvellement de titre de séjour, que son dernier récépissé a expiré le 12 novembre 2022, qu'il n'a pas reçu par courrier recommandé son nouveau récépissé malgré ses multiples demandes de renouvellement de récépissé et sollicitations de l'administration et qu'il ne pourra pas débuter sa formation le 6 février 2023 sans justificatif de séjour régulier ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle vise à obtenir un récépissé le temps de l'instruction de sa demande ; 
 - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le récépissé a été envoyé par courrier recommandé à l'adresse du requérant et que ce dernier ne l'a pas récupéré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. / () ". 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3  du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant tunisien né le 28 novembre 1983, était titulaire d'une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " valable du 7 juin 2021 au 6 juin 2022, qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans les délais impartis pour ce faire et qu'il a été placé depuis sous récépissé ayant expiré le 12 novembre 2022. Il en a demandé le renouvellement le 28 octobre 2022 et l'administration lui a délivré un nouveau récépissé valable du 17 novembre 2022 au 16 février 2023 et l'a envoyé à M. A par courrier recommandé que ce dernier n'a pas récupéré, le pli ayant été retourné à la préfecture de police avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Toutefois, il ressort des échanges entre M. A et les services de la préfecture de police, non contestés en défense, que le requérant n'a pas pu récupérer son récépissé après un nouvel envoi, le pli ayant cette fois été retourné à l'administration avec la mention " n'habite pas à l'adresse indique " alors que l'adresse indiquée dans le fichier AGDREF, à laquelle le récépissé a été envoyé, est correcte. De plus, M. A justifie débuter une formation le 6 février 2023 et devoir produire à la caisse d'allocations familiales un justificatif de séjour régulier. Dans ces conditions, il justifie de l'utilité et de l'urgence particulière de sa situation par son droit à se maintenir en France, à suivre sa formation et par la prolongation pendant une durée anormalement longue de la situation précaire qui lui est imposée par l'impossibilité actuelle de recevoir son récépissé par voie postale. 
 5. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la demande présentée par M. A ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de fixer à M. A un rendez-vous dans un délai de cinq jours à compter de la notification l'ordonnance à intervenir afin qu'il puisse se voir délivrer un récépissé l'autorisant à travailler valable à compter du 13 novembre 2022. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 500 euros à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de convoquer M. A dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler valable à compter du 13 novembre 2022. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copies-en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 17 février 2023. 
 La juge des référés, 
 J. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301866/9