TA35 · 5ème Chambre — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 5 avril et 24 juillet 2023, M. et Mme G et D E, représentés par Me Le Guen de la SCP VIA Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le maire de Plérin a délivré à M. B et Mme C un permis autorisant la construction d'une maison individuelle d'habitation sur un terrain cadastré section D n° 16 situé rue de la Ville Pipe d'Or ainsi que la décision du 2 février 2023 portant rejet de leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Plérin le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - ils justifient d'un intérêt pour agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le projet litigieux ne se situe pas en continuité d'une agglomération ou d'un village existant et constitue ainsi une extension de l'urbanisation ;  
 - il méconnaît le règlement littéral du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Plérin dès lors que le projet, qui se situe à cheval entre une zone classée UC et une zone classée A, méconnaît, pour sa partie située en zone A, le règlement applicable à cette zone ;  
 - il méconnaît l'article 4.3 du règlement littéral du PLU de Plérin applicable aux zones UC dès lors que le projet ne prévoit aucun espace de stockage des déchets en attente de collecte ; 
 - il méconnaît l'article 6.1 du règlement littéral du PLU de Plérin applicable aux zones UC dès lors que la construction projetée se situe en retrait de plus de huit mètres de la voie publique.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 mai 2023 et 15 mai 2024, M. F B et Mme A C, représentés par Me Guillois de la SELARL Kovalex, concluent, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal fasse usage des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-1-5 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de l'urbanisme. 
 Ils font valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, la commune de Plérin, représentée par la Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la requête est tardive compte tenu du rejet, le 2 février 2023, du recours gracieux et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Etienvre,  
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public, 
 - les observations de Me Le Guen, représentant M. et Mme E, 
 - les observations de Me Le Moal, représentant la commune de Plérin, 
 - et les observations de Me Guillois, représentant M. B et Mme C. 
 Une note en délibéré produite pour M. B et Mme C a été enregistrée le 22 mai 2024. 
 Une note en délibéré produite pour la commune de Plérin a été enregistrée le 23 mai 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme E sont propriétaires des parcelles cadastrées section C n° 847 et n° 1090 sur lesquelles se situent leur maison d'habitation et un jardin, situés 18 rue de la ville Pipe d'Or sur la commune de Plérin. Par un arrêté en date du 6 octobre 2022, le maire de de Plérin a délivré à M. B et Mme C un permis de construire n° PC 02218722Z0065 en vue d'édifier, sur la parcelle cadastrée C n° 827, située au 16 D rue de la ville Pipe d'Or, une maison individuelle destinée à l'habitation. Par un courrier du 6 décembre 2022, reçu en mairie le 7 décembre suivant et notifié aux pétitionnaires le même jour, M. et Mme E ont saisi le maire de Plérin d'un recours gracieux tendant au retrait du permis de construire délivré, lequel a été rejeté par une décision du 2 février 2023. M. et Mme E sollicitent l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2022 ainsi que celle de la décision du 8 février 2023 rejetant leur recours gracieux.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune de Plérin : 
 2. Si la commune de Plérin fait valoir que la requête est tardive dès lors que celle-ci a été présentée au-delà du délai de recours contentieux de deux mois qui a de nouveau commencé à courir à compter de la notification de la décision du 2 février 2023 portant rejet du recours gracieux des requérants, elle ne produit toutefois aucun document justifiant d'une notification avant le 5 février 2023 alors que de leur côté, les requérants soutiennent que cette décision leur a été notifiée le 8 février 2023. La fin de non-recevoir opposée doit être dès lors écartée. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. () / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. () ". Il résulte de ces dispositions que l'urbanisation peut être autorisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction nouvelle ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme qui prévoient que l'extension de l'urbanisation ne peut se réaliser qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants. À ce titre, l'autorité administrative s'assure de la conformité d'une autorisation d'urbanisme avec l'article L. 121-8 de ce code compte tenu des dispositions du schéma de cohérence territoriale (SCoT) applicable, déterminant les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et définissant leur localisation, dès lors qu'elles sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral. 
 5. En l'espèce, le schéma de cohérence territoriale du Pays de Saint-Brieuc approuvé le 27 février 2015 a seulement identifié, pour la commune de Plérin, quatre agglomérations, à savoir Plérin centre, Les Rosaires, Saint-Laurent-de-la-Mer et Le Légué, et un village, Le Sépulcre, qui se trouve à cheval sur le territoire des communes de Plérin et de Pordic et n'a donc pas identifié au nombre des agglomérations et villages existants le lieu-dit La Ville Pipe d'Or ni les autres lieux-dits du même espace urbanisé. Si le même SCoT a donné, par ailleurs, une définition des hameaux dont il prévoit la possible densification, il ne les a pas listés. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que, compte tenu des dispositions du SCoT du Pays de Saint-Brieuc, qui sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral, les décisions attaquées ont été édictées en violation des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 
 6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est de nature à fonder l'annulation des décisions en litige. 
 7. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ". 
 8. L'illégalité mentionnée au point 5 vicie le permis de construire en cause en son entier. Il ne peut par suite être fait application des dispositions de l'article L. 600-5 précitées. 
 9. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 
 10. L'illégalité mentionnée au point 5 n'est pas susceptible d'être régularisée. Il ne peut donc davantage être fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 précitées. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la commune de Plérin ou par M. B et Mme C. 
 12. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Plérin le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme E. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le maire de Plérin a délivré à M. B et Mme C un permis autorisant la construction d'une maison individuelle d'habitation sur un terrain cadastré section D n° 16 situé rue de la Ville Pipe d'Or ainsi que la décision du 2 février 2023 portant rejet du recours gracieux formé par M. et Mme E sont annulés. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Plérin tendant à l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont rejetées. 
 Article 3 : La commune de Plérin versera une somme de 1 500 euros à M. et Mme E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Plérin et de M. B et Mme C tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme G et D E, à M. F B et Mme C et à la commune de Plérin. 
 Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 F. Etienvre 
   
   
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 F. Terras 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.