TA30 · 1ère Chambre — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 23 mai 2023 sous le n° 2301868, M. B A, représenté par Me Bruna-Rosso, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Vaucluse a refusé de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 960 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient qu'alors que le tribunal a enjoint la préfète de Vaucluse de réexaminer sa demande de titre de séjour par un jugement n° 2200214, celle-ci ne lui a plus délivré de récépissé à compter du 11 février 2023.  
 La requête a été régulièrement communiquée à la préfète de Vaucluse qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 II - Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023 sous le n° 2303992, M. B A, représenté par Me Bruna-Rosso, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, combinées à celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dans l'hypothèse où il serait admis à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - il est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - la décision de refus de lui délivrer un titre de séjour au titre du regroupement familial est illégale compte tenu de ce que le regroupement familial sur place demeure autorisé par les dispositions de l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son épouse et lui remplissent les conditions applicables ; 
 - la décision de refus de lui délivrer un titre de séjour en la qualité de salarié est illégale dès lors qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée et d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; la préfète ne pouvait rejeter cette demande au motif qu'il ne bénéficiait pas d'autorisation de travail sans instruire la demande formulée par son employeur ; 
 - la décision de refus de l'admettre exceptionnellement au séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la préfète a méconnu l'étendue de son pouvoir de régularisation et entaché sa décision d'une erreur de droit ; 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit compte tenu de ce que la préfète s'est estimée à tort liée par le refus de titre de séjour ; 
 - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 La requête a été régulièrement communiquée à la préfète de Vaucluse qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 M. A a été admis, dans l'instance n° 2301868, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord du 9 octobre 1987 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées, a été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lahmar.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain, déclare être entré en France au cours de l'année 2018 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 19 juillet 2021, il a sollicité auprès des services de la préfecture de Vaucluse le changement de statut de son titre de séjour " saisonnier " en " salarié " ou, à défaut, le bénéfice du regroupement familial sur place et la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale ". Par jugement du 17 mai 2022, le tribunal a annulé l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel la préfète de Vaucluse a rejeté ses demandes et a enjoint à la préfète de Vaucluse de les réexaminer. M. A demande, dans l'instance n° 2301868, l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète de Vaucluse a rejeté ses demandes des 3 février, 20 février et 3 mars 2023 tendant à ce qu'il lui soit délivré un récépissé de demande de titre de séjour et, dans l'instance n° 2303992, l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2023 par laquelle cette autorité a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2301868 et 2303992 concernent le même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2303992 :  
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré pour la première fois en France le 26 mai 2018, ainsi qu'en atteste le tampon apposé sur son passeport, sous couvert d'un visa de court séjour. Il établit, par les pièces qu'il produit et notamment ses nombreux bulletins de salaire, s'y être installé de manière durable à compter au moins du mois de septembre 2018, et ce bien qu'il soit retourné dans son pays d'origine en 2019, ainsi que l'y autorisait le titre de séjour " saisonnier " qui lui avait été délivré pour la période allant de juillet 2018 à juillet 2021. Par ailleurs, M. A démontre exercer une activité salariée d'ouvrier agricole depuis septembre 2018, au bénéfice, d'abord, d'un contrat à durée déterminée et ensuite, depuis janvier 2021, d'un contrat à durée indéterminée, et produit à ce titre de nombreux bulletins de paie couvrant quasiment intégralement la période allant de septembre 2018 à septembre 2023. Le requérant produit, en outre, plusieurs attestations établies par son employeur témoignant de son sérieux et de son implication dans son activité professionnelle. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A a épousé, le 3 juillet 2021, à Apt, une compatriote bénéficiant d'un titre de séjour pluriannuel valable jusqu'en juillet 2026 et qu'est né de cette union un enfant, le 2 février 2022. Eu égard à la durée de présence en France du requérant s'élevant à près de cinq ans à la date de la décision attaquée, de son intégration professionnelle et de la stabilité des liens qui l'unissent à son épouse qui a vocation à demeurer sur le territoire français, M. A est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète de Vaucluse a méconnu les dispositions et stipulations précitées.  
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, la décision de refus de titre de séjour doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, celle portant obligation de quitter le territoire français.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2301868 : 
 6. Aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au litige : " La détention d'une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle. () ". Aux termes de l'article R. 311-4 du même code : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. () " 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas où elle présente un caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. 
 8. Il ressort des pièces du dossier qu'alors que la demande de titre de séjour du requérant demeurait pendante compte tenu de l'injonction de réexamen prononcée par le tribunal dans son jugement du 17 mai 2022 et qu'il n'a été statué sur cette demande que le 25 septembre 2023, aucun récépissé de demande de titre de séjour n'a été délivré à M. A par la préfète de Vaucluse au-delà du 11 février 2023, et ce malgré la suspension sous astreinte de la décision implicite née de cette absence de délivrance par ordonnance du juge des référés du 15 juin 2023. Il n'est ni allégué ni établi par la préfète de Vaucluse, qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance, que la demande de titre de séjour aurait été incomplète ou qu'elle aurait présenté un caractère abusif ou dilatoire. Il s'ensuit qu'en refusant implicitement de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour au requérant, la préfète de Vaucluse a méconnu les dispositions précitées au point 3 du présent jugement. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour entre le 11 février et le 25 septembre 2023.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte dans les deux instances : 
 10. Eu égard aux motifs du présent jugement qui annule le refus de séjour opposé à M. A le 25 septembre 2023 et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que sa situation se serait modifiée, en droit ou en fait, depuis l'intervention de cet arrêté, l'exécution de ce jugement implique nécessairement la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " à l'intéressé. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. Il n'y a, dès lors, pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bruna-Rosso, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat d'une somme globale de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1  : L'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination est annulé. 
 Article 2  : La décision implicite par laquelle la préfète de Vaucluse a refusé de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à M. A entre les 11 février et 25 septembre 2023 est annulée.  
 Article 3  : Il est enjoint à la préfète de Vaucluse de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4  : L'Etat versera à Me Bruna-Rosso une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5  : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6  : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de Vaucluse.  
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Roux, président, 
 Mme Lahmar, conseillère, 
 M. Mouret, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024.  
 La rapporteure, 
 L. LAHMAR 
 Le président, 
 G. ROUX 
 La greffière, 
 A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°s 2301868, 230399