TA80 · Reconduite à la frontière — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, M. A B, représenté par Me de la Morandière, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023, par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023, par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui octroyer un délai de départ de trente jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que ses attaches amicales, professionnelles et sociales sont en France ; 
 - la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire est illégale par voie d'exception, dès lors que l'obligation de quitter le territoire qui la fonde l'est également ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il ne présente pas de risque de fuite ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie d'exception, dès lors que l'obligation de quitter le territoire qui la fonde l'est également ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie d'exception, dès lors que l'obligation de quitter le territoire qui la fonde l'est également ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a commencé à organiser la régularisation de ses conditions de séjour en France, où se situent ses attaches personnelles et familiales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que ses attaches amicales, professionnelles et sociales sont en France ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision l'assignant à résidence est illégale par voie d'exception, dès lors que l'obligation de quitter le territoire qui la fonde l'est également. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Oise, qui n'a pas produit d'observation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rondepierre, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 12 juin 2023 à 11 heures.  
 Le rapport de Mme Rondepierre, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien, né le 1er novembre 1985, est entré en France en 2018, d'après ses déclarations. Le 5 juin 2023, la préfète de l'Oise a pris un arrêté par lequel elle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de séjour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi qu'un arrêté l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours. M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. M. B déclare être entré en France en 2018, sans toutefois justifier de sa présence avant le 28 janvier 2019. S'il soutient être professionnellement intégré, ce qu'il n'établit pas, il ressort également de ses propres déclarations qu'il n'a pas de ressources. La circonstance qu'il envisage de constituer un dossier de demande de titre de séjour, sans toutefois justifier d'une demande effective de titre formulée avant l'obligation de quitter le territoire français qu'il conteste, est sans incidence sur la légalité de cette dernière. Compte tenu de ces éléments, et alors même qu'il soutient disposer en France d'un réseau amical et professionnel, en se bornant toutefois à produire deux attestations, et se prévaut de la présence de son oncle, sans l'établir, ni justifier que sa présence serait nécessaire aux côtés de ce dernier, M. B, dont les enfants résident en Algérie, n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Selon l'article 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ".  
 5. Il résulte de ce qui a été exposé au point 4 du présent jugement que la préfète de l'Oise pouvait légalement refuser d'octroyer un délai de départ volontaire à M. B. Ce dernier, qui ne justifie par ailleurs d'aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité et déclare souhaiter rester en France, n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la plus ancienne preuve de présence en France de M. B date de janvier 2019, ce qui ne constitue pas une durée de présence particulièrement importante sur le territoire. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été exposé au point 3 du présent jugement que l'intéressé n'établit pas l'existence de liens particulièrement anciens, ni d'une intégration notable en France. En outre, s'il n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que son comportement ne présente pas une menace pour l'ordre public, il ressort également des pièces du dossier que M. B soutient vouloir régulariser sa situation au regard des conditions de son séjour en France sans toutefois l'établir sérieusement. Enfin, s'il soutient que ses attaches personnelles et familiales se situent en France, il ne conteste pas que ses enfants résident en Algérie. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant un an méconnait les dispositions citées au point précédent, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En quatrième lieu, pour les raisons exposées au point précédent, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant un an est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 9. En dernier lieu, M. B n'est pas fondé à soutenir que les décisions refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, fixant l'Algérie comme pays de destination, lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours sont illégales à raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, qu'il n'a pas démontrée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées, y compris ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles qu'il présente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète de l'Oise et à Me de la Morandière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. Rondepierre        
 Le greffier, 
 Signé 
 P. Vromaine        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N° 2301883