TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 17 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, Mme A B, représentée par Me Boulais, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 1er juin 2023 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier d'Aurillac a refusé de lui octroyer le bénéfice du congé de formation professionnelle, ensemble la décision du 10 juillet 2023 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier d'Aurillac a refusé de la placer en disponibilité pour convenances personnelles ; 
 3°) d'enjoindre à la directrice du centre hospitalier d'Aurillac de lui accorder le bénéfice du congé de formation professionnelle dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la directrice du centre hospitalier d'Aurillac de la placer en disponibilité pour convenances personnelles dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Aurillac une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 
 - la condition tenant à l'urgence est présumée remplie dès lors que la décision en litige porte une atteinte grave et immédiate à son projet professionnel ; elle fait obstacle à ce qu'elle fasse sa rentrée en école de puéricultrice le 2 octobre 2023 et il y a un intérêt à ce qu'elle commence sa formation cette année dès lors que la formation est susceptible de se dérouler sur deux années à compter de 2024 ; 
 - il n'existe aucune nécessité de service justifiant son maintien en position d'activité ; 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité du refus de congé pour formation professionnelle : 
 - la décision en litige est insuffisamment motivée ; 
 - aucune nécessité de service ne justifie ce refus dès lors que le centre hospitalier d'Aurillac n'est pas en manque d'infirmières dans son service ; 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité du refus de mise en disponibilité pour convenances personnelles : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - aucune nécessité de service ne justifie davantage ce refus. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, le centre hospitalier d'Aurillac, représenté par la SELARL Minier-Maugendre et associés, Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions litigieuses ont été retirées par des décisions du 14 août 2023, si bien qu'il n'y a plus lieu de les suspendre ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; la réforme de la scolarité des infirmiers en puériculture n'a pas été entamée à ce jour ; elle s'est placée elle-même en situation d'urgence en ne participant pas à la sélection des infirmiers au titre du plan de formation 2023 alors qu'elle entrait dans les critères ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 2 août 2023 sous le n° 2301851 par laquelle Mme B demande l'annulation des décisions en litige ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Luyckx, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 août 2023 à 14h00 : 
 - le rapport de Mme Luyckx, juge des référés,  
 - les observations de Me Lacroix pour le centre hospitalier d'Aurillac, qui précise qu'elle soulève une cause de non-lieu à statuer à titre principal. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14h15. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, infirmière au centre hospitalier d'Aurillac, qui a été admise au concours d'entrée de l'école de puériculture du CHU de Clermont-Ferrand, dont la rentrée est prévue en octobre 2023, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 1er juin 2023 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier d'Aurillac a refusé de lui octroyer le bénéfice du congé de formation professionnelle, ensemble la décision du 10 juillet 2023 rejetant son recours gracieux, ainsi que de la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier d'Aurillac a refusé de la placer en disponibilité pour convenances personnelles. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 3. Postérieurement à l'introduction de la requête, le centre hospitalier d'Aurillac a, par décisions du 14 août 2023, procédé au retrait des décisions litigieuses des 1er juin 2023 et 10 juillet 2023, et a édicté deux nouvelles décisions de refus. Eu égard à l'office du juge des référés, la disparition de l'ordonnancement juridique des décisions dont la suspension est demandée rend sans objet la présente requête. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension de l'exécution de ces décisions, de même que sur celles à fins d'injonction. 
 Sur les frais de l'instance : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions d'aucune des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution des décisions du 1er juin 2023 et du 10 juillet 2023 du centre hospitalier d'Aurillac. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier d'Aurillac. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 17 août 2023. 
 La juge des référés, 
 N. LUYCKX 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No2301869JC