TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. C G, représenté par Me Mottais, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 mai 2023 de la préfète du Loiret portant interdiction d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212-13 du code du sport pendant une durée de douze mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée remet en cause non seulement la possibilité pour lui d'exercer sa profession mais également l'encadrement des athlètes, dont certains ont des échéances nationales et internationales importantes dans un contexte de préparation olympique ; il ne dispose d'aucune autre expérience professionnelle ni d'aucun autre diplôme ;  
 - est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité externe de l'arrêté attaqué le moyen tiré de ce qu'il a été pris au terme d'une procédure n'ayant pas respecté les principes du contradictoire et de la présomption d'innocence, corollaires de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que l'autorité administrative a refusé d'entendre la plupart des témoins qu'il avait cités, que le rapport d'instruction a été finalisé quelques jours seulement après son audition, ce qui permet de douter de la réelle prise en compte de l'ensemble des pièces communiquées et qu'aucune mise en perspective des témoignages à charge avec les témoignages à décharge n'a été effectuée ;  
 - le moyen tiré de ce que les faits reprochés ont été inexactement qualifiés est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité interne de la décision contestée : 
 * ses qualités d'éducateur et d'entraineur sportif ont toujours été reconnues et il n'a jamais fait l'objet d'un quelconque signalement tenant à des comportements ou des propos inadaptés ;  
 * il produit de nombreuses attestations émanant de dirigeants et bénévoles de clubs ainsi que de médecins et d'athlètes qu'il a encadrés, dont il ressort que s'il se montre un entraîneur strict et dur dans le but de tirer de ses athlètes les meilleures performances sportives, sa manière d'entraîner est toujours empreinte de respect, d'écoute, d'humanité et d'accompagnement ; ces attestations démontrent le caractère peu crédible des propos rapportés par les services de la DRAJES et la préfecture ; 
 *  le nombre de départs du club d'Orléans n'a rien d'anormal ; il existe en outre une forte rivalité entre ce club et, en particulier, le club de Géménos, au sein duquel il a précédemment exercé ; 
 * les divers témoignages sur lesquels repose la décision attaquée sont mensongers et/ou incohérents et démontrent que les services préfectoraux ont mené l'enquête de manière superficielle et ambivalente, sans effectuer de diligence pour vérifier la véracité de ces propos ; le dossier concernant M. A, identifié dans l'arrêté préfectoral comme la seconde victime, ne repose sur aucun fait précis ; il conteste fermement les déclarations de Mme F, désignée comme la première victime, alors que le dossier d'instruction ne comporte aucun élément corroborant les propos de l'intéressée ;  
 - est, de même, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité interne de la décision attaquée le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction infligée alors qu'aucun des athlètes qu'il entraîne actuellement ni aucun dirigeant ne déplorent une attitude répréhensible de sa part, que le seul témoignage contemporain est celui de Mme B concernant son fils, lequel est contredit par le père de l'athlète et que cette sanction a pour effet de priver de leur entraîneur des athlètes de haut niveau ayant des objectifs internationaux, voire olympiques. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite dès lors que s'il n'est pas contesté que la décision attaquée empêche le requérant d'exercer ses fonctions d'éducateur sportif, il apparaît que l'intéressé est également gérant associé d'une société civile immobilière et que le CEO envisageait, dès juillet 2022, de lui confier des tâches administratives ; le niveau des athlètes encadrés est sans incidence sur les responsabilités qui lui incombent et sur l'attitude exemplaire attendue d'un maître d'arme de sorte que le calendrier sportif n'est pas au nombre des éléments que l'administration doit prendre en compte ; l'intérêt public visant à la protection de pratiquants encore mineurs justifie l'exécution de la mesure en litige ;  
 - aucun doute sérieux n'existe quant à la légalité de la décision en litige : 
 * la mesure litigieuse n'étant pas une sanction disciplinaire mais une mesure de police administrative, les stipulations de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent être utilement invoquées et le requérant ne peut se prévaloir ni de la présomption d'innocence ni de son droit de faire entendre des témoins à décharge ; en tout état de cause, la décision attaquée a été prise dans le respect du contradictoire tel que posé par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 * la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur d'appréciation dès lors que trois procédures disciplinaires ont été engagées à l'encontre de M. G par la fédération française d'escrime en moins de douze mois dont une est toujours en cours et les deux autres ont donné lieu à un blâme ; les dirigeants du club, avec certains desquels le requérant entretient des relations familiales étroites, n'ont pris aucune mesure alors même qu'ils avaient connaissance de ses dérives comportementales ; la mesure temporaire d'interdiction d'exercice est justifié par des motifs sérieux, les faits reprochés, qui ont été dénoncés par plusieurs victimes n'ayant aucun lien entre elles, s'étant déroulés pendant plusieurs années ; ces faits, qui traduisent une démarche volontaire et systématique du requérant visant la performance à tout prix, y compris au détriment de certains athlètes, ne peuvent être considérés comme de simples maladresses ponctuelles ; ils reposent sur quatre axes principaux que l'enquête a permis d'identifier à savoir gagner la confiance des dirigeants et des parents, imposer son point de vue, créer un lien très fort avec ses élèves et invectiver et humilier les athlètes sous couvert de performance ; M. G a manqué à son devoir d'éducateur sportif et à la charte des maîtres d'armes et des enseignants de la fédération française d'escrime ; l'enquête administrative a non seulement permis d'établir la concordance et la vraisemblance d'un comportement délétère du requérant à l'égard des athlètes dont il a la responsabilité, mais a également mis en évidence l'absence totale de remise en cause de l'intéressé ;  
 * la décision attaquée, qui a été prise au regard de la gravité des faits portés à la connaissance de l'administration par l'enquête administrative et avec pour objectif de préserver l'intérêt des pratiquants et leur intégrité physique et morale, n'apparaît pas disproportionnée, alors surtout qu'elle est limitée dans le temps. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 16 mai 2023 sous le n° 2301871 par laquelle M. G demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du sport ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 juin 2023 à 10 h 30 : 
 - le rapport de Mme Rouault-Chalier, juge des référés ; 
 - les observations de Me Mottais, représentant M. G, présent, qui a conclu aux mêmes fins que dans la requête avec les mêmes moyens qu'il a développés et a insisté sur le non-respect des principes du débat contradictoire en faisant valoir que l'administration a attendu onze mois avant d'entendre M. G, que si elle a eu connaissance des attestations qu'il a produites, elle n'a en revanche pas entendu leurs auteurs et que le mail de transmission des pièces au conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDSJVA) ne permet pas d'attester de la transmission à cette instance de l'ensemble des pièces ;  
 - et les observations de Mme D et de Mme E, représentant la préfète du Loiret qui ont confirmé leurs écritures en défense en relevant que le requérant est d'abord un éducateur sportif au sens des dispositions du code du sport, avant d'être un entraîneur d'athlètes de haut niveau et ont insisté sur le fait que le système mis en place par l'intéressé repose sur la recherche de la performance à tout prix et qu'il revient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures nécessaires de protection des athlètes lorsqu'est notamment suspecté un risque de violences psychologiques, ce qui était précisément le cas en l'espèce.  
 La clôture de l'instruction ayant été, à l'issue de l'audience et en présence des parties, différée au 7 juin 2023 à 12 h 00. 
 Des pièces complémentaires, présentées par la préfète du Loiret, ont été enregistrées le 6 juin 2023 et ont été communiquées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C G est titulaire de la carte professionnelle d'éducateur sportif et exerce ses fonctions au sein du cercle d'escrime orléanais (CSO) situé à Orléans. A la suite d'un signalement effectué le 31 octobre 2021 par voie électronique par le conseiller technique sportif à la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Centre-Val de Loire, faisant état d'une suspicion de violences morales et/ou psychologiques subies par des pratiquants du CSO, une enquête administrative a été initiée. Une interdiction temporaire d'exercer l'activité d'éducateur sportif rémunéré ou bénévole pour une durée de six mois a été prononcée à l'encontre de M. G par arrêté de la préfète du Loiret du 17 juin 2022. L'exécution de cette décision a été suspendue par le juge des référés de ce tribunal par une ordonnance du 26 juillet 2022 au motif que la condition d'urgence sur laquelle s'était fondée la préfète pour prendre la mesure sans avoir consultation préalable de la commission spéciale mentionnée à l'article L. 212-13 du code du sport n'était pas remplie. 
 2. Le rapport final d'enquête établi par le service départemental jeunesse, engagement et sports du Loiret, qui concluait à une proposition de mesure administrative d'interdiction temporaire d'exercer les fonctions d'éducateur sportif mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport pour une durée de trois ans, a été transmis au conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDSJVA) lequel s'est réuni le 2 mai 2023 en formation spécialisée en matière d'interdiction d'exercer. Ce dernier a émis un avis favorable au prononcé à l'encontre de M. G d'une mesure d'interdiction temporaire d'exercer de douze mois. Par un arrêté du 10 mai 2023, la préfète du Loiret a interdit à l'intéressé d'exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du code du sport pour une durée de douze mois. M. G demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 4. Les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative à deux conditions distinctes et cumulatives, relatives l'une, à l'existence d'une situation d'urgence, et l'autre, à la présentation de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 5. En l'espèce, aucun des moyens invoqués par M. G, tels qu'analysés ci-dessus et tirés de ce que l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure n'ayant pas respecté les principes du contradictoire et de la présomption d'innocence, de ce que les faits reprochés ont été inexactement qualifiés et de ce que la sanction infligée est disproportionnée, n'apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est satisfaite, la requête de M. G doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. G est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C G et à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète du Loiret 
 Fait à Orléans, le 12 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.