TA14 · 2ème chambre — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet 2023 et le 14 mars 2024, Mme A B, représentée par la SELARL Odin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire du 19 septembre 2022 par lequel le ministre des armées l'a rendue redevable de la somme de 7 954,87 euros au titre d'un indu de rémunération, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 7 954,87 euros ou à défaut réduire l'obligation de payer au montant de 3 055,98 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - les retenues sur salaire pour service non fait des 7 et 8 septembre 2021 pour un montant de 157,85 euros de salaire et 24 euros de prime de rendement sont infondées dès lors qu'elle ne se trouvait pas en absence injustifiée ; 
 - l'administration ne peut fonder sa créance sur une décision du 15 février 2022 portant refus de reconnaissance de l'accident de service du 8 septembre 2021, dès lors que le ministre des armées, par courrier du 1er avril 2022, a annoncé la tenue d'une commission paritaire ad hoc dont les conclusions n'ont pas été livrées et qu'ainsi, aucune décision définitive n'est intervenue à ce sujet ; 
 - l'existence d'un indu de rémunération n'est pas démontré. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er février 2024 et le 24 avril 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 25 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, 
 - le décret n°72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pillais, première conseillère ; 
 - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ; 
 - et les observations de la SELARL Odin, avocat de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ancienne ouvrière d'Etat du ministère des armées, a été destinataire d'un titre de perception émis par le ministre des armées le 19 septembre 2022 tendant au recouvrement de la somme de 7 954,87 euros au titre d'indus de rémunération perçus entre le 7 juillet et le 31 août 2021 et entre le 28 décembre 3021 et le 30 avril 2022. Le 9 novembre 2022, elle a saisi le comptable public d'un recours administratif préalable contre cet acte. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation du titre de perception et des décisions de rejet de son recours administratif ainsi que, à titre principal, la décharge de l'obligation de payer la somme de 7 954,87 euros, et à titre subsidiaire, la réduction de l'obligation de payer à la somme de 3 055,98 euros.  
 2. En premier lieu, Mme B ne peut utilement se prévaloir d'une absence de créance de l'administration au titre d'un service non fait les 7 et 8 décembre 2021 dès lors que cela a fait l'objet d'une retenue sur son salaire de novembre 2021 et que le titre de perception contesté concerne les rémunérations perçues du 7 juillet au 31 août 2021 et du 28 décembre 2021 au 30 avril 2022. 
 3. En deuxième lieu, Mme B ne peut utilement se prévaloir de l'absence de caractère définitif de la décision du 15 février 2022 refusant de qualifier en accident de service son malaise du 8 septembre 2021, qui ne faisant pas obstacle à l'émission du titre de perception en litige. 
 4. En troisième lieu, si Mme B se prévaut d'un écart incompréhensible entre une créance annoncée de 10 721,66 euros par courrier du 30 juin 2022 et le montant de 7 954,87 euros sur lequel porte le titre contesté, il résulte de l'instruction que, suite à l'avis de la commission de déforme du 10 août 2022, Mme B a été placée, par arrêté du 16 août 2022, en congé de longue durée à compter du 27 septembre 2021, ce qui lui a ouvert le droit au plein traitement pour la période du 27 septembre 2021 au 26 septembre 2022 et au demi traitement pour la période du 27 septembre 2022 au 26 décembre 2022 sans apurer le trop-perçu constaté de 7 954,87 euros, objet du titre de perception attaqué. 
 5. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que la régularisation de la situation de Mme B, compte tenu de ses arrêts maladie, a généré une double rémunération à compter du 7 juillet 2021, corroborée par le bulletin de paie de décembre 2021, et que la prime de rendement de 276,11 euros versée en décembre 2021 correspond à la différence entre ce qui était dû à Mme B du 7 juillet au 31 août 2021, soit 648,25 euros, et le trop-perçu au titre de son placement à demi traitement à compter du 29 septembre 2021. Il résulte encore de l'instruction que, pour la période du 28 décembre 2021 au 30 avril 2022, le trop-perçu brut de salaire s'élève à 4 853, 99 euros et le trop-perçu brut de prime de rendement à 765,56 euros auxquels s'ajoute un trop perçu d'indemnité compensatrice contribution sociale généralisée de 168,88 euros et que la créance exigée de 4 250,64 euros correspond à la somme de ces montants, déduction faite de 1 155,36 euros de précompte et 405,36 euros de remboursement du prélèvement à la source. Ainsi, le ministre des armées justifie du montant de sa créance. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées, en ce compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. PILLAIS        
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHANDLe greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis