TA33 · Eloignement 72 heures — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête n°2301873 enregistrée le 11 avril 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 13 avril 2023, Mme A C, représentée par Me Haas, avocate, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile et un formulaire de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de la somme de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente, faute de justification de l'existence d'une délégation de signature complète et régulièrement publiée ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que le préfet de la Gironde ne justifie pas que les deux brochures d'information lui ont été délivrées dans une langue qu'il comprend ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire application de la clause discrétionnaire prévue aux articles 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et 53-1 de la Constitution ; elle est enceinte et présente une grossesse à risque du fait de son diabète non équilibre qui lui a causé une hémorragie intra vitréenne justifiant une prise en charge médicale et pour laquelle elle est hospitalisée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ;  
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application ; 
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 24 juin 2022, en présence de Mme Malo greffière d'audience :  
 - le rapport de Mme B,  
 - les observations de Me Haas, représentant Mme C présente et assistée d'un interprète, qui conclut aux mêmes fins et fait valoir que, il n'est pas établi que l'entretien individuel ait été mené par un interprète bénéficiant de l'agrément prévu par les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la situation de la requérante, qui est mariée, doit s'apprécier de façon commune avec celle de son époux qui fait également l'objet d'une décision de transfert auprès des autorités espagnoles, que, du fait de sa grossesse, elle suit des soins en France qui ne peuvent être interrompus sans faire courir pour elle des risques d'une extrême gravité, qu'elle est hospitalisée à raison d'une fois par semaine, qu'elle présente une rétinopathie diabétique proliférante ainsi qu'une hémorragie intravitréenne, qu'elle n'a pas déposé de demande d'asile en Espagne de sorte que sa prise en charge médicale ne pourra se faire immédiatement, que les autorités espagnoles n'ont pas été informées de son état de santé et que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet de la Gironde n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C, ressortissante algérienne, née le 15 février 1993, déclare être entrée irrégulièrement en France le 1er décembre 2022. Le 5 janvier 2023, elle a formé une demande d'asile auprès de la préfecture de la Gironde. La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que l'intéressée avait irrégulièrement franchi la frontière espagnole dans les 12 mois du dépôt de sa première demande, le préfet a saisi les autorités espagnoles le 2 février 2023 d'une demande de prise en charge en application de l'article 13.1 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, qu'elles ont explicitement acceptée par décision        du 2 mars 2023 sur le même fondement. Par un arrêté du 3 avril 2023, dont Mme C demande l'annulation, le préfet de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ".  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur cette requête, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme C. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé règlement Dublin III : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". Même lorsque le droit international ou communautaire leur permet de confier cet examen à un autre Etat, les autorités françaises conservent la possibilité d'assurer le traitement d'une demande d'asile. Cette possibilité, qui s'exerce sous le contrôle du juge, leur est ouverte même en l'absence de raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques dans l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile, ainsi que cela résulte de l'arrêt C-578/16 PPU de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 février 2017. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, qui est enceinte, fait l'objet d'un suivi médical continu à raison d'une fois par semaine, en raison d'un diabète de type 1 très déséquilibré, compliqué d'une rétinopathie proliférante avec hémorragie du vitré à gauche nécessitant une prise en charge chirurgicale rapide d'après les pièces médicales produites. Il ressort de ces éléments qu'à la date de l'arrêté de transfert, l'état de santé et de vulnérabilité de Mme C nécessite une prise en charge et un suivi médical stable et continu pour minimiser les risques de complications liées à ses pathologies, notamment pendant sa grossesse. Dans les circonstances particulières de l'espèce, et alors que les autorités espagnoles n'ont pas été informées de l'état de santé de Mme C et de la nécessité pour elle de bénéficier de soins de façon ininterrompue, l'intéressée est fondée à soutenir qu'en décidant sa remise aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile, sans mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 précité du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet de la Gironde a entaché son arrêté de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de transférer Mme C aux autorités espagnoles doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 
 8. Le motif d'annulation retenu implique nécessairement, en l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait, que la demande d'asile de Mme C soit traitée par les autorités françaises. Il y a donc lieu, sur le fondement des dispositions précitées, d'enjoindre au préfet de la Gironde d'enregistrer la demande d'asile de de Mme C en procédure normale dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente, sans délai, une attestation de demandeur d'asile. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Mme C a été provisoirement admise à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Haas, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Haas de la somme de 1 000 euros. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné le transfert de Mme C aux autorités espagnoles est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde d'enregistrer la demande d'asile présentée par Mme C en procédure normale dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente, sans délai, une attestation de demandeur d'asile. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle, et sous réserve que Me Haas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au préfet de la Gironde et à Me Haas.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 21 avril 2023.  
 La magistrate désignée, 
 M. B       La greffière, 
 H. MALO         
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
       Pour expédition conforme, 
 La greffière,