TA14 · 2ème chambre — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré et un mémoire, enregistrés le 12 juillet 2023 et le 24 septembre 2024, le préfet de la Manche demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme du 27 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Lessay a certifié que le projet de division pour la création d'une parcelle sur un terrain situé au 22 route de Mathon est réalisable.   
 Le préfet de la Manche soutient que ce certificat d'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 août 2024 et le 28 octobre 2024, la commune de Lessay, représenté par la SARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Lessay fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la société Côte Ouest Immobilier, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Absolon, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public,  
 - les observations de Me Oueslati, substituant la SARL Lexcap, avocate de la commune de Lessay,  
 - et les observations de M. A, représentant du préfet de la Manche. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Côté Ouest Immobilier a sollicité le 20 décembre 2022 la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel pour un projet de division pour la création d'une parcelle sur un terrain situé au 22 route de Mathon sur la commune de Lessay. Le 27 janvier 2023, le maire de la commune a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel positif. Le préfet de la Manche a formé un recours gracieux contre cette décision le 31 mars 2023, lequel a été implicitement rejeté. Par la présente requête, le préfet de la Manche demande l'annulation du certificat d'urbanisme.  
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ". Aux termes de l'article L. 121-8 de ce même code : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme qui prévoient que l'extension de l'urbanisation ne peut se réaliser qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants. A ce titre, l'autorité administrative s'assure de la conformité d'une autorisation d'urbanisme avec l'article L. 121-8 de ce code compte tenu des dispositions du schéma de cohérence territoriale applicable, déterminant les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et définissant leur localisation, dès lors qu'elles sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral. 
 4. En l'espèce, de première part, le schéma de cohérence territoriale approuvé le 12 février 2010 par le syndicat mixte du pays de Coutances prévoit que les villages au sens des dispositions citées au point 2 sont identifiés par la prise en compte des éléments suivants : " la présence de commerces, services ou d'équipements publics ouverts plus de dix mois par an, / l'ancienneté de l'implantation attestée par l'existence d'une église, même désaffectée ou d'un cimetière, / le nombre d'habitations et la continuité du bâti ", tandis que les agglomérations sont définies comme " correspondant à une urbanisation supérieure à un village et de nature diverse (habitat, activités) ". Ce faisant, le schéma de cohérence territoriale a fixé des critères d'identification des villages et agglomérations suffisamment précis et, en outre, compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral dès lors qu'ils sont en rapport avec l'objet des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 
 5. De deuxième part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet n'est pas situé en continuité des agglomérations et villages tels que listés par le schéma de cohérence territoriale et localisés par ses documents graphiques, alors qu'il n'est pas soutenu que cette liste et cette localisation auraient été établies en contradiction avec les critères d'identification retenus par le schéma de cohérence territoriale. 
 6. De troisième part, il n'est pas contesté que le terrain d'assiette du projet ne se situe pas dans un secteur déjà urbanisé identifié par le schéma de cohérence territoriale et délimité par le plan local d'urbanisme dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 
 7. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Manche est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et à en demander l'annulation. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Lessay au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le certificat d'urbanisme opérationnel positif du 27 janvier 2023 est annulé.   
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Lessay présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Manche, à la commune de Lessay et à la société Côte Ouest Immobilier. 
 Délibéré après l'audience du 4 février 2025 à laquelle siégeaient : 
 - M. Marchand, président, 
 - Mme Pillais, première conseillère, 
 - Mme Absolon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. ABSOLON 
 Le président,  
 Signé 
 A. MARCHAND 
 Le greffier, 
                                              Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La gréffière, 
 C. Bénis