TA83 · 2ème chambre — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M. A... B..., représenté par  
Me François, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler le titre de recette du 27 mars 2023 du département du Var émis à son encontre d’un montant de 5 471,34 euros et la décision du 20 avril 2023 par laquelle le département du Var a refusé d’annuler ce titre de recette ; 
 
2°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- le titre de recette est irrégulier quant à son montant, dès lors que sur la période du  
1er septembre au 23 octobre 2022, il était en congés annuels du 5 au 8 septembre 2022 et du 20 au 30 septembre 2022, et par voie de conséquence, la mise en demeure de payer la somme de  
5 471,36 euros du 25 mai 2023 est également irrégulière ; 
- l’absence de service fait n’est pas établie dès lors qu’il a fourni un service en télétravaillant au cours des jours litigieux, que ce télétravail lui a été accordé par sa supérieure hiérarchique et qu’il n’avait pas eu la consigne de reprendre en présentiel. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, le département du Var, représenté par le président du conseil départemental, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens sont infondés.  
 
 
Par une ordonnance du 14 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au  
14 novembre 2024.  
 
Un mémoire présenté par le département du Var a été enregistré le 15 janvier 2026 à 15h38 sans être communiqué, en application des dispositions de l’article R. 613-3 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 ; 
- le décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Ridoux, rapporteure,  
- les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique, 
- et les observations de Me François pour M. B..., ainsi que celles de Mme C... pour le département du Var. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., titulaire du grade de technicien principal de 1ère classe, exerce en qualité de technicien du bâtiment à la direction des bâtiments et équipements publics, pôle technique de Saint Maximin, au sein du département du Var. Il a bénéficié d’un télétravail à temps plein, avec un aménagement de poste, en tant que personne vulnérable, en mesure de prévention lors de la crise sanitaire due à la Covid 19. A compter du 1er juillet 2022, la fin de l’état d'urgence en raison de la crise sanitaire a été prononcée et la question du maintien en télétravail du requérant s’est posée. Le 28 juillet 2022, le médecin du travail a préconisé une reprise d’activité en télétravail exclusive dès le 1er août 2022 jusqu’au 31 août 2022. L’intéressé ne s’est par la suite pas présenté à son lieu de travail à compter du 1er septembre 2022. Par courrier du 26 octobre 2022, le président du conseil départemental du Var a enjoint à ce dernier de reprendre son poste en présentiel. M. B... n’a pas déféré à cette demande. Par décision du 14 mars 2023, le département du Var a considéré comme absences injustifiées la période du 1er septembre au 23 octobre 2022 pour laquelle l’intéressé ne s’est pas présenté à son poste de travail et pour laquelle le télétravail n’était pas autorisé et a procédé à la retenue de salaire correspondante, en l’absence de service fait. Le requérant a effectué un recours gracieux le 30 mars 2023, rejeté par le département du Var le 20 avril 2023.  
M. B..., par sa requête, demande au tribunal d’annuler le titre de recette du 14 mars 2023 et la décision de rejet de son recours gracieux du 20 avril 2023. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
2. En premier lieu, le requérant soutient que le titre de recette est irrégulier, dès lors que le département l’a placé en absences injustifiées du 1er septembre au 23 octobre 2022, alors qu’il était en congés annuels du 5 au 8 septembre et du 20 au 30 septembre 2022. Il ressort des pièces du dossier, que dans sa réponse au recours gracieux exercé par le requérant, le département du Var a précisé que « le montant du titre de recettes sera révisé afin de tenir compte de ces périodes de congés annuels rémunérés ». Il n’est pas contesté que ce titre de recettes, d’un montant de  
5 471,34 euros, n’a pas fait l’objet d’une révision. Certes, il résulte de l'instruction que la requalification, de service non fait en congés annuels, des périodes précitées a été réalisée et que la régularisation des absences est intervenue sur la paie du mois de juin 2023. Cependant, en prenant en compte l’intégralité de la période entre le 1er septembre et le 23 octobre 2022, sans exclure les périodes de congés annuels, le titre de recette, qui n’a pas été retiré, est irrégulier. Par suite,  
M. B... est fondé à demander l’annulation du titre de recette en tant qu’il procède au recouvrement des jours de congés annuels.  
 
3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 711-2 du code général de la fonction publique : « Il n'y a pas service fait: / 1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service; / 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service ». Aux termes de l’article 2 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, la date de sortie de crise sanitaire relative à la covid 19 est modifiée au 31 juillet 2022. Aux termes du premier alinéa de l’article 4 du décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature : « Il peut être dérogé aux conditions fixées à l'article 3 : / 1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ». 
 
4. D’une part, le requérant soutient qu’il a travaillé pendant la période du 1er septembre au 23 octobre 2022, en participant notamment à des visioconférences et en ayant traité des GLPI au nombre de 41, et qu’ainsi, cette période ne peut pas être qualifiée de service non fait. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que seules deux visioconférences ont eu lieu les 11 et 12 octobre 2022, qu’elles n’ont duré qu’une à deux heures et que le traitement des GLPI consiste uniquement à prendre en compte des signalements de dysfonctionnements tels que des problèmes de fuite d’eau ou de demande de changement de radiateurs. Or, il ressort de la fiche de poste du requérant, qu’au-delà de la mise en œuvre et du suivi des travaux d’entretien et d’aménagement, il lui est demandé d’effectuer de nombreux déplacements. En outre, le département du Var précise, sans que ce ne soit contesté, que si le télétravail a été accordé à M. B... dans le cadre précis de la crise sanitaire, il s’agissait d’une mesure exceptionnelle entrainant un allègement du travail attendu au cours de cette période, en raison du nombre limité de missions pouvant être effectuées en télétravail par le requérant. 
 
5. D’autre part, le requérant soutient que son travail du 1er septembre au 23 octobre 2022 a été accompli en télétravail dans le cadre fixé par sa hiérarchie. A l’appui de ses allégations il fournit des courriels de sa supérieure hiérarchique en date du 31 octobre 2022 et du 10 janvier 2023 dans lesquels elle affirme que le requérant a été maintenu en télétravail en toute bonne foi. De plus, il soutient qu’il n’a jamais eu l’ordre de reprendre en présentiel son travail. Enfin, il fait valoir que la mise en demeure de reprendre son poste en présentiel, en date du 26 octobre 2022, est illégale dès lors qu’elle qualifie de service non fait une période antérieure du 1er septembre au 23 octobre 2022, avec un effet rétroactif. 
 
6. Toutefois, le requérant a reçu deux courriels du directeur des ressources humaines, les 5 et 26 juillet 2022, visant le décret du 21 décembre 2021 précité, l’informant de ce qu’il devait reprendre son poste en présentiel strict, dès le 1er août 2022. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment des échanges de courriels entre M. B... et l’infirmière du service médical du 11 juillet 2022, que M. B... avait connaissance de son obligation de reprendre le travail en présentiel. En outre, le requérant, suite à une consultation avec le médecin du travail le  
28 juillet 2022, a été prolongé en télétravail du 1er au 31 août 2022, sans que cette autorisation n’ait été renouvelée. Le 20 septembre 2022, le requérant a bénéficié d’une nouvelle consultation en visioconférence avec le médecin du travail, suite à laquelle le médecin a établi une fiche d’examen mentionnant que le requérant demande la poursuite du télétravail, « demande de construction d’une relation d’une situation qui n’est pas prévue par les textes ni l’administration » et qu’il est en « attente de la sollicitation du N+1 pour intégrer la poursuite du télétravail dans le cadre exceptionnel d’un motif de santé ». Dès lors, il résulte de l'instruction que le requérant a bien reçu l’ordre de reprendre son poste en présentiel à l’issue de sa période de télétravail, qu’il n’a pas bénéficié d’un renouvellement de télétravail après le 31 août 2022, ni du médecin du travail ni de sa direction et qu’il a été informé que son absence sur son poste entrainerait son placement en absence injustifiée.  
 
7. L’inexécution partielle des obligations de service qui s’attachent à la fonction d’un agent telles que définies dans leur nature et leurs modalités par l’autorité hiérarchiquement compétente est assimilable à une absence de service fait. Ainsi, le non-respect par le requérant d’une partie de ses obligations de service entre le 1er et le 4 septembre, le 9 et le 19 septembre et le 1er et le 23 octobre 2022, est suffisamment manifeste pour être matériellement constaté sans qu'il soit besoin de porter une appréciation sur le comportement de l'agent. Dès lors, c’est à bon droit que le département du Var a considéré cette période commune un service non fait. 
 
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... est seulement fondé à demander l’annulation du titre de recette en tant qu’il porte sur un service non fait sur la période du  
5 au 8 septembre et du 20 au 30 septembre 2022 au cours de laquelle il était en congés annuels. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par le département du Var au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de M. B... qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 
10. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département du Var la somme demandée par M. B... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Le titre de recette du 27 mars 2023 du département du Var d’un montant de  
5 471,34 euros et la décision du 20 avril 2023 par laquelle le département du Var a refusé d’annuler ce titre de recette sont annulés, en tant qu’ils portent sur un service non fait sur la période du 5 au 8 septembre et du 20 au 30 septembre 2022 au cours de laquelle M. B... était en congés annuels. 
 
Article 2 : Le département du Var versera à M. B... une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : Les conclusions du département du Var présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au département du Var. 
 
 
Délibéré après l'audience du 16 janvier 2026 à laquelle siégeaient : 
 
M. Sauton, président, 
M. Quaglierini, premier conseiller, 
Mme Ridoux, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026. 
 
 
 
 
La rapporteure, 
Signé 
A.-L. Ridoux 
Le président, 
Signé 
J.-F. Sauton 
 
 
 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
B. Ballestracci 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Et par délégation, 
Le greffier