TA86 · étrangers 96/144 heures — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 juillet 2023 et le 20 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Cazanave, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2023 du préfet de la Charente-Maritime portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordée, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - doit être annulée par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - souffre d'un défaut de motivation ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 La décision portant assignation à résidence : 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 juillet 2023 et le 20 juillet 2023, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Crosnier, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 776-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique en présence de Mme Skridla, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Crosnier ; 
 - et les observations de M. A. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant albanais né le 27 mars 2001, après avoir été débouté de sa demande d'asile a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français en date du 28 avril 2021 dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Poitiers le 18 juin 2021 et par la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 décembre 2021. M. A s'est soustrait à cette obligation. Le 15 juillet 2023, il a été interpellé par les forces de police du commissariat de La Rochelle pour des faits de violences en réunion. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a assigné à résidence à son domicile sur la commune d'Aytré pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ".  
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (). " L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est en situation irrégulière sur le territoire français et qu'il s'est soustrait à l'obligation d'éloignement prononcée à son encontre par le préfet de la Charente le 28 avril 2021. S'il soutint que sa compagne, actuellement enceinte a sollicité un logement social pour vivre avec lui et leur enfant à naître il ne justifie pas de l'ancienneté et de l'intensité de leur relation alors qu'il vit séparé de cette dernière. Il atteste occuper un emploi de boucher bien qu'il ne soit pas autorisé à travailler et, par les pièces qu'il produit il n'établit pas son intégration sociale ou l'intensité des liens personnels qu'il aurait pu nouer dans la société française. Ainsi, en ordonnant au requérant de quitter le territoire français sans délai, le préfet de la Charente-Maritime n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de M. A.   
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 6. En premier lieu, dès lors que l'illégalité de la décision obligeant M. A à quitter le territoire français n'est pas établie, le moyen tiré de ce que la décision refusant un délai de départ volontaire devrait, par voie de conséquence, être annulée, doit être écarté. 
 7. En second lieu, aux terme de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ".  
 8. Pour les mêmes motifs que ce qui a été dit au point 5, la décision de refus de délai de départ volontaire n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De surcroît, comme il a été dit au point 1, M. A s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement et il ressort du procès-verbal d'audition du 15 juillet 2023 qu'il a explicitement indiqué ne pas vouloir quitter la France. Par suite, le préfet de la Charente-Maritime était fondé à refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 9. Dès lors que l'illégalité de la décision obligeant M. A à quitter le territoire français n'est pas établie, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait, par voie de conséquence, être annulée, doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. En premier lieu, dès lors que l'illégalité de la décision obligeant M. A à quitter le territoire français n'est pas établie, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait, par voie de conséquence, être annulée, doit être écarté. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". L'article L. 613-2 de ce code dispose : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. " 
 12. Il résulte de ces dispositions que la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. 
 13. Si l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L. 612-6, il ne mentionne aucun élément de droit ou de fait permettant de justifier la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français qu'il comporte. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que cette décision souffre d'un défaut de motivation. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 14. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 15. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 8 que les décisions faisant obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai n'étant pas illégales, le préfet de la Charente-Maritime a pu légalement, et sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, prononcer à son encontre une mesure d'assignation à résidence sur le fondement des dispositions précitées.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 17. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cazanave, avocat de M. A, d'une somme de 900 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2: L'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est annulée. 
 Article 3: L'Etat versera à Me Cazanave, avocat de M. A, la somme de 900 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat 
 Article 4: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, Me Cazanave et au préfet de la Charente-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 Y. CROSNIERLa greffière d'audience, 
 Signé 
 S. SKRIDLA         
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
               Pour expédition conforme, 
               Pour le greffier en chef, 
               La greffière, 
                 
                 
                 
               G. FAVARD