TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023 sous le n° 2301877, et un mémoire enregistré le 7 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Grenier, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 17 mars 2023 de la directrice générale de l'Institut Mines Télécom lui refusant l'octroi d'un congé de longue maladie (article 1er) et la plaçant en congé sans traitement pour raison de santé à compter du 19 décembre 2022 (article 2) sans se prononcer sur sa demande d'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), ensemble la décision rejetant son recours gracieux du 21 avril 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à l'Institut Mines Télécom de prendre une décision de placement provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à compter du 3 décembre 2021, dans un délai 15 jours à compter de la lecture de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Institut Mines Télécom une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, l'Institut Mines Télécom, représenté par Me Gil-Fourrier, avocat, conclut au rejet de la requête, en soulignant toutefois que cette requête a perdu son objet en tant, d'une part, qu'elle concerne l'article 2 de la décision attaquée du 17 mars 2023 dès lors que les dispositions de cet article 2 ont été retirées, d'autre part, qu'elle formule des conclusions aux fins d'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dès lors que celui-ci a été accordé. 
 Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, Mme B, représentée par Me Grenier, avocat, déclare se désister de ses conclusions susvisées aux fins de suspension et d'injonction, mais maintient ses conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en les portant à hauteur de 4500 euros. 
 Mme B soutient que : 
 -l'Institut Mines Télécom a retiré l'article 2 de la décision attaquée du 17 mars 2023 et l'a placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à compter du 3 décembre 2021 ; 
 -face à son burn-out, c'est la saisine du juge des référés qui a fait évoluer la position de l'Institut Mines Télécom. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général de la fonction publique ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 13 juin 2023. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 *le rapport de M. Brossier, juge des référés ;  
 *les observations de Me Grenier, représentant Mme B, qui a confirmé son désistement susvisé concernant ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction, et qui a maintenu ses conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en précisant que son désistement dans la présente instance ne valait pas renoncement à un éventuel recours indemnitaire ultérieur ; 
 *les observations de Me Crespy, représentant l'Institut Mines Télécom, qui a précisé qu'il y avait lieu de rejeter la demande de la requérante formée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors qu'il n'y a pas de lien entre l'introduction du présent recours et le fait d'avoir octroyer à l'intéressée un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), que seul l'article 2 de la décision attaquée du 17 mars 2023 a été retiré et que l'Institut Mines Télécom ne peut être regardé comme partie perdante dans la présente instance. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction : 
 1. Par mémoire enregistré le 12 juin 2023, Mme B déclare se désister de ses conclusions susvisées aux fins de suspension et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 2. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Institut Mines Télécom la somme de 1000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par Mme B. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions susvisées aux fins de suspension et d'injonction de la requête n° 2301877 de Mme B. 
 Article 2 : L'Institut Mines Télécom versera à Mme B la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Institut Mines Télécom. 
 Fait à Nîmes le 14 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.