TA54 · Chambre 1 — 20 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, la commune de Ernéville-aux-Bois représentée par Me Tadic, demande au tribunal :  
 1°) d'enjoindre à M. A B, ainsi que tout occupant de son chef, d'avoir à libérer dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, l'appartement qu'il occupe sis 8 rue principale à Domrémy-aux-Bois, faisant partie du domaine public communal, faute de quoi, il sera procédé d'office à son expulsion, à ses frais et risques, et au besoin avec le concours de la force publique ; 
 2°) d'assortir l'injonction d'une astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 17 juin 2024, la commune de Ernéville-aux-Bois déclare se désister de sa requête. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jouguet, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un contrat administratif portant occupation d'un bien faisant partie du domaine public communal, la commune de Ernéville-aux-Bois a autorisé M. B à occuper le logement sis 8, rue Principale à Domrémy-aux Bois, à compter du 1er mai 2022 moyennant une redevance fixée par délibération du conseil municipal à la somme de 500 euros par mois. Par un courrier du 23 novembre 2022, M. B a résilié cette convention à compter du 31 décembre 2022. Par suite, l'intéressé se maintenant dans les lieux depuis cette date, la commune de Ernéville-aux-Bois demande qu'il soit enjoint à M. B, occupant sans titre depuis le 31 décembre 2022, de libérer ce logement appartenant au domaine public, sous astreinte de cinquante euros par jour.  
 2. Dans son mémoire enregistré le 17 juin 2024, la commune de Ernéville-aux-Bois a déclaré se désister de sa requête enregistrée le 21 juin 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Ernéville-aux-Bois.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Ernéville-aux-Bois et à M. A B.  
 Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère,  
 Mme Jouguet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 août 2024. 
 La rapporteure, 
 A. JouguetLe président, 
 B. Coudert  
 La greffière, 
 A. Mathieu         
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.