TA67 · 4ème Chambre — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recettes d'un montant 125 euros émis à son encontre le 7 novembre 2022 par la commune de Guerting. 
 Il soutient qu'il s'est déjà acquitté de cette somme.  
 Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mai 2025, la commune de Guerting indique prendre acte de ce désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Laurent Boutot, 
 - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 7 novembre 2022 par la commune de Guerting, d'un montant de 125 euros correspondant au solde de la location de la salle des fêtes de la commune. 
 2. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2025, M. A a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
            D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Guerting. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.  
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Boutot, premier conseiller, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 L. Boutot 
 Le président, 
 S. Dhers 
 La greffière, 
 P. Kieffer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,