TA25 · Reconduite à la frontière — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 4 octobre 2023, M. D A E, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet du Territoire de Belfort l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours, et l'a astreint à se présenter tous les jours du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, à 8h30 au commissariat de police situé rue du Manège à Belfort, et à ne pas sortir du département sans autorisation de ses services, à l'exception des déplacements prévus dans le cadre des procédures juridictionnelles, d'une convocation officielle ou d'un éventuel suivi médical ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, soit 2 400 euros TTC en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de l'obligation d'information qu'elles prévoient ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'établit pas que l'éloignement est une perspective raisonnable ;  
 - il méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2023, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A E ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Kiefer, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative et de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue à partir de 11h00 : 
 - le rapport de Mme Kiefer, conseillère,  
 - et les observations de Me Bertin, représentant M. A E, qui d'une part insiste sur l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement, dès lors notamment que l'obligation de quitter le territoire français dont fait l'objet le requérant a été prononcée le 24 février 2023 et qu'aucune démarche n'a été effectuée par le préfet du Territoire de Belfort pour son éloignement, et que les justificatifs produits au dossier sont trop légers pour justifier une deuxième assignation à résidence, et d'autre part s'interroge sur son obligation de présenter une demande d'aide juridictionnelle en contentieux de l'éloignement. 
 Le préfet du Territoire de Belfort n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à 11h15.  
 Le préfet du Territoire de Belfort a produit un second mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023 à 11h42, postérieurement à la clôture de l'instruction, et non communiqué. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E, ressortissant péruvien, est arrivé en France le 26 août 2021, sous couvert d'un passeport l'autorisant à séjourner en France pour une durée n'excédant pas 90 jours. Le 26 avril 2022, le préfet de l'Aube a pris à son encontre une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Besançon du 5 mai 2022. Le 20 mai 2022, M. A E a présenté une demande de titre de séjour en se prévalant de son état de santé. Par un arrêté du 24 février 2023, le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de retour. Par un arrêté du 10 août 2023, le préfet du Territoire de Belfort l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois. Enfin, par un arrêté du 29 septembre 2023, dont M. A E demande l'annulation, le préfet du Territoire de Belfort l'a assigné à résidence dans ce département pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours, et l'a astreint à se présenter tous les jours du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, à 8h30 au commissariat de police situé rue du Manège à Belfort, et à ne pas sortir du département sans autorisation de ses services, à l'exception des déplacements prévus dans le cadre des procédures juridictionnelles, d'une convocation officielle ou d'un éventuel suivi médical. 
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 2. D'une part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. A E au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () / Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, s'il intervient dans les procédures suivantes, en première instance ou en appel : / () 10° Procédures devant le tribunal administratif relatives à l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté ; () ". Aux termes de l'article 39 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () / Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre d'une procédure mentionnée à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est dispensé de déposer une demande d'aide ". 
 4. Me Bertin, ainsi qu'elle l'a affirmé au cours de l'audience publique, n'a pas été commise ou désignée d'office pour représenter M. A E. Dès lors, son admission définitive à l'aide juridictionnelle sera notamment subordonnée au dépôt d'une demande d'aide.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, par un arrêté du 31 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 1er juin 2023, le préfet du Territoire de Belfort a donné délégation à M. C B, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour signer les décisions d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". Aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".  
 7. L'arrêté par lequel le préfet du Territoire de Belfort a décidé de renouveler l'assignation à résidence de M. A E comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prendre cette décision, au regard des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en ce qui concerne l'existence d'une perspective raisonnable. S'il ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation du requérant, il lui permet de comprendre les motifs de la décision qui lui est opposée. Par conséquent, le moyen tiré de ce que cet arrêté serait insuffisamment motivé doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour () ". Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ".  
 9. Il résulte de ces dispositions que la remise du formulaire relatif aux droits et obligations des étrangers assignés à résidence doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation à résidence ou, au plus tard, lors de la première présentation de l'étranger aux services de police ou de gendarmerie. Ainsi, cette formalité peut être satisfaite postérieurement à l'édiction de la décision d'assignation à résidence. Dès lors, l'absence d'information telle que prévue aux articles L. 732-7 et R. 732-5 précités demeure sans incidence sur la légalité des arrêtés litigieux, laquelle s'apprécie à la date de leur édiction. Par suite, le moyen tiré de ce que le formulaire d'information relatif aux droits et obligations des personnes assignées à résidence n'aurait pas été remis à M. A E, ou l'aurait été dans des conditions irrégulières, doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, si M. A E soutient que son éloignement n'est pas une perspective raisonnable au sens des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de l'arrêté attaqué, et n'est pas contesté par le requérant, qu'il est muni de documents d'identité et de voyage, qu'une première demande de routing a été faite par le préfet du Territoire de Belfort le 30 juin 2023 et acceptée le 8 août 2023 pour un vol du 18 août 2023, et que l'intéressé n'ayant pas embarqué, le préfet a formulé une deuxième demande de routing, postérieurement à l'arrêté attaqué, pour un éloignement pouvant être prévu à partir du 16 octobre 2023. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, si M. A E soutient que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, et indique qu'il est pris en charge en France dans le cadre d'une pathologie grave pour laquelle il est suivi en milieu hospitalier, l'arrêté contesté n'a pas pour effet de le priver de son suivi médical et il n'a pas à solliciter d'autorisation pour sortir du département en cas de suivi médical. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A E doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A E est rejetée.  
    
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A E, au préfet du Territoire de Belfort et à Me Bertin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 L. Kiefer        
 La greffière, 
 C. Chiappinelli  
 La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière