TA35 · Eloignement urgent — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023 à 11 h 25, et un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, M. D E, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté par Me Balloul, avocat commis d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet du Cher lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 5 avril 2023 a été signé par une autorité dont la compétence doit être justifiée ; 
 - il est entaché d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen ; 
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, il n'est pas justifié que le fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) a pas été consulté par une personne individuellement désignée et spécialement habilitée par le représentant de l'État ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 8 et 11 avril 2023, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Me Balloul, commis d'office, bénéficie de la rétribution mentionnée à l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 7 avril 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M. E pour un délai maximum de vingt-huit jours ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Balloul, avocat commis d'office, représentant M. E, qui s'en rapporte aux écritures et précise toutefois que la mention des extraits du TAJ dans la décision en litige a privé M. E d'une garantie et que la matérialité des faits qui lui sont reprochés sont dépourvus de réalité en ce qui concerne les faits de violence notamment, 
 - les observations confuses de M. E réfutant les faits de violence et de viol. 
 Le préfet du Cher n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, de nationalité togolaise, serait entré en France selon ses déclarations au cours de l'année 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par décision du 31 janvier 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) devenue définitive. Le 15 janvier 2021 et le 7 mars 2022, M. E a fait l'objet de deux arrêtés, l'un du préfet du Cher, l'autre du préfet d'Ille-et-Vilaine, portant obligation de quitter le territoire. À la suite de son interpellation le 4 avril 2023, le préfet du Cher a pris à l'encontre de M. E un arrêté en date du 5 avril 2023 lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine avec interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. M. E demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Carl Accettone, secrétaire général de la préfecture du Cher. Par un arrêté du 28 mars 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, M. C B, préfet du Cher, a donné délégation à M. F à l'effet de signer notamment " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Cher ", à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les actes administratifs relatifs au séjour des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". 
 4. En l'espèce, l'arrêté attaqué comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Il vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fondent la décision. Il mentionne les éléments se rapportant à la situation personnelle et administrative de M. E dont le préfet était informé, notamment les condamnations dont l'intéressé a fait l'objet. Par suite cet arrêté répond suffisamment aux exigences de motivation énoncées par l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et ne révèle pas que le préfet n'aurait pas examiné de manière exhaustive la situation personnelle du requérant. En particulier, il ne saurait être soutenu que le préfet n'a pas pris en considération les risques allégués en cas de retour au Togo dès lors que le préfet mentionne dans sa décision que M. E détient une carte de membre de " L'Union des forces de changement ", cette indication attestant que le préfet a implicitement mais nécessairement tenu compte de la situation politique du pays de retour et de l'engagement de l'intéressé. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ".  
 6. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-3 du même code, visées dans l'arrêté en litige : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;() / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, visé dans la décision attaquée : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 8. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que les décisions d'éloignement, de refus de délai de départ et d'interdiction de retour sont fondées sur la circonstance que M. E est défavorablement connu des services de police et que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, caractérisée notamment par des faits d'obstruction à des mesures d'éloignement pour lesquels il a été condamné et pour des faits de violence et de viols inscrits au traitement des antécédents judiciaires (TAJ). 
 9. Or, le requérant fait valoir que l'arrêté en litige aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, il n'est pas justifié que le fichier de traitement d'antécédents judiciaires a été consulté par une personne individuellement désignée et spécialement habilitée par le représentant de l'État. Il cite à cet égard différents arrêts de cours administratives d'appel ne concernant pas la législation de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dont le plus récent a été censuré par le Conseil d'Etat dans une décision n°452969 en date du 22 juin 2022. 
 10. Or, il résulte des dispositions du 1° du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale que les agents habilités selon les modalités prévues au 1° du I de l'article R. 40-28 peuvent consulter les données à caractère personnel figurant dans le traitement des antécédents judiciaires, qui se rapportent à des procédures judiciaires closes ou en cours, sans autorisation du ministère public, dans le cadre des enquêtes prévues au V de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, applicable en particulier pour l'instruction des demandes de délivrance de titre de séjour.  
 11. Il est également loisible à l'administration de procéder à une telle consultation préalablement à une mesure d'éloignement, qui résulte nécessairement d'une absence de droit au séjour sur le territoire français.  
 12. Ainsi, dès lors que l'article 17-1 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 prévoit la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l'enquête conduite par l'administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, préalablement à la délivrance d'un titre de séjour, ou même encore d'éloignement ainsi qu'il a été dit, la circonstance que l'agent ayant procédé à cette consultation n'aurait pas été, en application des articles R. 40-23, R. 40-28 et du 1° du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l'accès à ces traitements, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la décision attaquée.  
 13. En outre, la réitération des faits de soustraction à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français justifiait non seulement que le préfet refuse d'accorder un délai de départ à l'intéressé, mais également qu'il prononce une interdiction de retour à l'encontre de M. E sur le fondement des dispositions susvisées des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, à supposer même que les motifs relatifs aux faits mentionnés au TAJ ne puissent être retenus en l'espèce en raison de l'irrégularité alléguée entachant la consultation du TAJ, la décision en litige aurait pu être prise au seul motif du non-respect des précédentes mesures d'éloignement. 
 14. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant est connu des services de police pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, d'enlèvement, de séquestration ou de détention arbitraire, de vol simple, de violation de domicile, de viol le 2 décembre 2019 à Bourges, de viol commis sur une personne vulnérable le 9 décembre 2019 à Bourges, de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt le 15 janvier 2021 à Bourges. 
 15. En outre, il est constant que M. E a fait l'objet de deux précédentes obligations de quitter le territoire français, le 15 janvier 2021 et le 7 mars 2022, qu'il n'a pas exécutées. Il s'est à ce titre rendu coupable de soustraction à l'exécution d'obligations de quitter le territoire français le 29 novembre 2021 à Saint-Jacques-de-la-Lande, puis le 27 décembre 2021, de refus par un étranger de se soumettre aux modalités de transport ou aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office d'une décision d'éloignement le 4 mai 2022, puis à nouveau le 28 mai 2022 et enfin le 17 novembre de la même année à Saint-Jacques-de-la-Lande. 
 16. Pour ces motifs, compte tenu de la gravité des faits mentionnés au TAJ et de la réitération des faits pour lesquels il a été condamné, résultant des refus successifs d'exécuter les précédentes mesures d'éloignement, et alors au surplus que l'intéressé a reconnu lors de son audition par les services de police le 5 avril 2023 avoir été condamné à neuf mois de prison, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en considérant que M. E constituait une menace pour l'ordre public nécessitant qu'il soit contraint de quitter sans délai le territoire français et que cette obligation soit assortie d'une interdiction de retour de trois années. 
 17. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 18. Si le requérant soutient qu'il risque d'être exposé à de mauvais traitements en cas de retour au Togo, il se borne à produire une attestation des " Forces de changement " au Togo, ancienne de plus de dix-huit années à la date du présent jugement et dont il s'est nécessairement prévalu préalablement en vain auprès de l'OFPRA, lors de sa demande d'asile. Il n'apporte aucun autre élément récent permettant d'établir la réalité de ces risques et, par suite, la méconnaissance, par les décisions attaquées, des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 19. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 20. L'intéressé, célibataire et sans enfant, n'établit pas qu'il entretiendrait des liens personnels et familiaux intenses en France et n'allègue pas être dépourvu de tout lien dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête présentée par M. E doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au préfet du Cher. 
 Lu en audience publique le 11 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 Fr. ALa greffière, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.