TA54 · JU OQTF 6 semaines — 25 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin et 11 août 2023, M. B A, représenté par Me Moudni-Adam, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé sans délai à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige ne lui a été notifié par la voie administrative ; 
 - il est insuffisamment motivé ;   
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - le préfet ne pouvait légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire ; 
 - le préfet aurait dû uniquement fixer l'Espagne comme pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en décidant de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.   
 M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle qui a été enregistrée le 14 août 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sousa Pereira, 
 - les observations de Me Taillon susbstituant Me Moudni-Adam, représentant M. A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et demande en outre que le préfet réexamine la situation de l'intéressé qui doit entamer des démarches en vue de régulariser sa situation dès lors qu'il aura signé son contrat d'apprentissage au 1er septembre 2023 ;  
 - et les observations de M. A ; 
 - le préfet de la Moselle n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 30 décembre 2002, a déclaré être entré en France en avril 2022. A la suite de son placement en retenue le 19 juin 2023 au cours de laquelle sa situation irrégulière a été mise en évidence, le préfet de la Moselle lui a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an par un arrêté du 19 juin 2023. Par la requête susvisée, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2023. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, les conditions de notification d'une décision étant sans incidence sur sa légalité, M. A ne peut utilement soutenir que l'arrêté contesté ne lui aurait pas été notifié par la voie administrative. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de la Moselle, après avoir constaté le maintien de M. A sur le territoire français après l'expiration de la validité de son permis de résidence espagnol a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. S'agissant plus particulièrement de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, cet arrêté vise notamment l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne le maintien de l'intéressé au-delà de la durée de validité de son visa sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. S'agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu'il n'allègue pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. S'agissant enfin de la décision portant interdiction de retour, cet arrêté vise notamment l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments relatifs à la durée de son séjour en France, à ses liens sur le territoire et dans son pays d'origine et à son absence de menace que représente sa présence en France pour l'ordre public dont il a été tenu compte pour fixer la durée de cette interdiction. Ainsi, cet arrêté comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de cet arrêté et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doivent, par suite, être écartés. 
 6. En troisième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 7. S'agissant particulièrement des décisions de retour, le droit d'être entendu implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs susceptibles de justifier qu'une décision de retour ne soit pas prononcée à son encontre. Mais il n'implique pas l'obligation, pour l'administration, de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 8. Enfin, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle est prise une décision faisant grief que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.  
 9. En l'espèce, si M. A soutient qu'il a été privé du droit d'être entendu, il ne se prévaut d'aucun élément pertinent qu'il aurait été empêché de faire valoir et qui aurait pu influer sur le contenu de la décision. Il ressort en outre des pièces produites par le préfet que M. A a été invité, au cours de son audition par les services de police, antérieurement à l'intervention de l'arrêté en litige, à présenter ses observations sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement et sur sa situation personnelle et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit, en conséquence, être écarté.  
 10. En quatrième lieu, l'arrêté litigieux ne comporte aucun refus de délivrance d'un titre de séjour. Par suite, M. A ne peut utilement soutenir qu'une telle décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. En cinquième lieu, termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; ()" .  
 12. En se bornant à faire valoir que son passeport est valide et qu'il a pu bénéficier un titre de séjour régulier en Espagne, M. A ne démontre pas que le préfet a fait une inexacte application des dispositions du 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet pouvait légalement décider de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire. 
 13. En sixième lieu, si M. A soutient que le préfet de la Moselle aurait dû mentionner l'Espagne comme étant l'unique pays à destination duquel il était susceptible d'être reconduit, le préfet de la Moselle, en fixant le pays dont M. A a la nationalité mais également tout pays dans lequel il est légalement admissible, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. En dernier lieu, M. A conteste le principe même de l'interdiction de retour prononcée à son encontre en invoquant sa situation personnelle en France et, en particulier, les liens d'amitié qu'il aurait noués avec plusieurs personnes, de ses efforts d'intégration par son activité dans son club de football. Ces seuls éléments ne peuvent être regardés comme des circonstances humanitaires qui auraient fait obstacle à ce qu'une interdiction de retour soit prononcée à son encontre. Par conséquent, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour serait entachée, dans son principe, d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2023. Par voie de conséquence, les conclusions d'injonction et relatives aux frais liés au litige doivent également être rejetées 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Moudni-Adam et au préfet de la Moselle. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 août 2023.  
 La magistrate désignée, 
 C. Sousa Pereira 
 Le greffier,  
 L. Thomas  
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301879