TA30 · Reconduites à la frontière — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023 et un mémoire reçu le 27 juin 2023, M. B A, représenté par Me Chabbert Masson, demande au tribunal :  
 - l'annulation de l'arrêté n° 2023-66-0737 du 22 mai 2023, par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui interdit d'y retourner pour une durée d'un an et fixe son pays de renvoi,  
 - de définir les mesures d'exécution du jugement en ordonnant au préfet des Pyrénées-Orientales d'avoir à procéder au réexamen de sa situation dans les quinze jours suivants la notification à la préfecture du jugement à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L 911-1 du code de justice administrative, 
 - de faire injonction, sous la même astreinte, au préfet d'avoir à lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour avec droit au travail, 
 - la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire ;  
 - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit ;  
 Sur l'absence de délai de départ volontaire ;  
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour et de l'OQTF ;  
 - la décision est mal fondée ; il était sur le point de déposer une demande de titre de séjour en pouvant y prétendre de plein droit ; il justifie d'un contrat de travail et d'une vie commune avec son épouse, d'un emploi stable et est en possession d'un passeport en cours de validité remis aux services de police.  
 Sur l'interdiction de retour :  
 - contrairement à ce que mentionne le préfet il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; il travaille régulièrement, est locataire avec son épouse et a remis son passeport aux services de police.  
 Par un mémoire reçu le 26 juin 2023 le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 juin 2023 : 
 - le rapport de M. Abauzit, 
 - les observations de Me Chabbert Masson, pour M. A, et de M. A lui-même. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". En l'espèce, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. Par arrêté du 22 mai 2023, qui est l'acte attaqué, le préfet des Pyrénées-Orientales a obligé M. B A, ressortissant marocain né le 19 mai 1997 à Oujda (Maroc), à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. L'arrêté a été pris après que l'intéressé eut été interpellé en provenance d'Espagne par les agents de la police aux frontières dans l'enceinte de la gare routière internationale de Perpignan et qu'il n'eut pu justifier de la régularité de son séjour. M. A avait fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire sans délai, non respectée, prise par le préfet de Seine-Saint-Denis par arrêté du 3 janvier 2022.  
 3. Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français est conditionnée à l'entrée régulière de l'étranger sur le territoire français. M. A, ayant quitté la France pour partir avec son épouse en Espagne, en voyage de noces, selon ses déclarations, et dépourvu de titre de séjour, ne peut être regardé comme étant ensuite entré régulièrement en France. Il n'était dès lors pas en droit de bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article précité, faisant obstacle à une obligation de quitter le territoire, lorsque le préfet a décidé de l'éloigner du territoire français.  
 4. Le préfet des Pyrénées-Orientales a fondé la décision d'éloignement de M. A sur les dispositions des 2° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile aux termes desquelles " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ;  / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public. S'agissant de l'application du 5° précité, le préfet a retenu des faits de conduite sans permis et de soustraction à une mesure d'éloignement. Toutefois les pièces du dossier ne permettent pas de regarder ces faits comme révélant que la présence de M. A constitue une menace pour l'ordre public au sens du 5°. Le préfet ne pouvait dès lors fonder légalement sa décision sur le 5° précité, et il ne résulte pas de l'instruction que le préfet, qui n'a pas demandé de substitution de base légale, aurait pris la même décision en se fondant sur le seul 2° précité.  
 5. Il en résulte que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter sans délai le territoire français. Les décisions contenues dans le même arrêté fixant le pays de destination et interdisant à M. A le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ayant été prises sur le fondement de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, elles doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fins d'injonction :  
 6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".  L'exécution du présent jugement implique seulement que les autorités préfectorales procèdent au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivrent dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte. 
 Sur les frais d'instance :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chabbert Masson, avocate de M. A renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Chabbert Masson d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du 22 mai 2024 du préfet des Pyrénées-Orientales est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer la situation de M. B A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : L'État versera une somme de 1 000 euros à Me Chabbert Masson sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Chabbert Masson. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. ABAUZIT   
  La greffière, 
   
  M-E. KREMER   
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.