TA80 · JU3 — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023 au greffe du tribunal administratif de Lille, transmise par une ordonnance n°2304163 du 7 juin 2023 du président de ce tribunal et enregistrée le même jour sous le n°2301882 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, et un mémoire complémentaire enregistré le 30 juin 2023, M. A B, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2023, par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Cameroun comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son avocat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - l'arrêté attaqué ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; 
 - l'arrêté méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors qu'il est présent sur le territoire français depuis 2018, qu'il est intégré à la société française, qu'il réalise des études en France et qu'il a noué des liens intenses sur le territoire français ; 
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - il ne présente pas de risque de fuite ; 
 - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. Thérain pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thérain, vice-président désigné ; 
 - les observations de Me Basili, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant camerounais, né le 8 juin 2002, déclare être entré en  
 2018 sur le territoire français. Par un arrêté du 7 mai 2023, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Cameroun comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 16 janvier 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Somme a donné délégation à la signataire de l'arrêté attaqué, sous-préfète de Péronne, pour signer toute décision justifiée par une situation d'urgence et notamment dans le cadre de la législation et réglementation relatives à l'entrée, au séjour des étrangers et au droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions internationales et légales sur lesquelles il se fonde en visant notamment les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il précise qu'à l'occasion de son interpellation par les services de la police d'Amiens le 6 mai 2023 pour détention de produits stupéfiants il a été relevé que l'intéressé serait entré sur le territoire français en 2018, selon ses déclarations, sans pouvoir justifier d'une entrée irrégulière sur le territoire, qu'il n'a pas entrepris de démarche afin de régulariser sa situation, et qu'il ressort du fichier du traitement des antécédents judiciaires qu'il a été interpellé le 17 mai 2020 par les services de police d'Amiens pour agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé. 
 4. En troisième lieu, si M. B soutient que l'arrêté attaqué ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de cet arrêté. Par suite, à supposer même que cette circonstance soit établie, l'intéressé ne peut utilement s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation. 
 5. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, et n'est au demeurant pas contesté, que le requérant est célibataire, n'a pas d'enfant et ne justifie pas d'attache particulière en France, ni en être dépourvu dans son pays d'origine. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et pour les mêmes raisons, il n'est pas non plus entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans les conséquences sur sa situation personnelle. 
 6. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion de son interpellation par les services de la police d'Amiens le 6 mai 2023 pour détention de produits stupéfiants, il a été constaté que M B avait déjà été interpellé le 17 mai 2020 par les services de police d'Amiens pour agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans, alors que l'intéressé ne conteste pas sérieusement ces différents faits. Dès lors, le préfet a légalement pu considérer que son comportement constituait une menace pour l'ordre public. 
 7. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2, peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 8. Compte tenu de ce que M. B, qui ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qui a explicitement déclaré, au cours de son audition du 7 mai 2023 par les services de police, son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire, et qui n'a pas présenté de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Somme aurait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 9. En septième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et n'est par ailleurs pas décrit par M. B, qu'il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Il s'ensuit que l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Somme a méconnu les stipulations citées au point précédent en fixant le Cameroun comme pays de destination  
 11. En huitième lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 12. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus aux points 5, 6 et 8, la décision prescrivant une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. B n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Somme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2023. 
 Le vice-président désigné, 
 signé 
 S. Thérain  
 La greffière, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.