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TA33 · Juge social — 18 février 2025
- ECLI
- DTA_2301882_20250218
- Date
- 18 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Gesti'home et co, représentée par sa gérante, Mme A B, forme opposition à la contrainte qui a été émise le 23 février 2023 à l'encontre de la société civile immobilière (SCI) N. Mahler-Besse par la caisse d'allocations familiales de la Gironde pour le recouvrement de la somme de 1 086 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale pour la période du 1er août au 30 novembre 2021. Elle soutient que le locataire, M. C, certifie n'avoir jamais déclaré avoir quitté les lieux. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, la caisse d'allocations familiales de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 8 février 2025, la SARL Gesti'home et co déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Naud, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de la SARL Gesti'home et co est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Gesti'home et co. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Gesti'home et co et à la ministre chargée du logement. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Gironde. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025. Le magistrat désigné, G. NAUD La greffière, C. AHIN La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Juge social
- Formation
- Juge social
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 février 2025
Référence
DTA_2301882_20250218
Données disponibles
- Texte intégral