TA51 · Juge unique - Eloignement — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2023, M. A C, représenté par Me Boia, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que  
 -  l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête de M. C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Boia, 
 - les observations de M.  C assisté d'une interprète en langue géorgienne.  
   
 Considérant ce qui suit : 
    1.  M. C, de nationalité géorgienne, déclare être entré en France le 10 janvier 2023. Il a sollicité des autorités françaises son admission au séjour au titre de l'asile en raison de craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 7 juillet 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par un arrêté du 28 juillet 2023, la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. L'intéressé demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
   Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
  2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce et à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la demande du requérant, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
  Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Par un arrêté du 3 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Aube a, dans son article 1er, donné délégation à M. Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des actes visés dans l'article 2 et parmi lesquels ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit, par conséquent, être écarté.  
 4.  Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 5.  M. C se prévaut de craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et les éléments qu'il verse au dossier ne permettent pas d'établir la réalité des risques dont il se prévaut. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.  
     
 6.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. C doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7.  Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction du requérant doivent, par suite, être rejetées.  
 Sur les frais du litige : 
 8.  Le requérant étant, dans la présente instance, la partie perdante, ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
  D E C I D E: 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus de conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Boia et à la préfète de l'Aube.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 A. B              La greffière, 
    Signé 
     
         S. VICENTE               
 N°2301886