TA06 · 2ème Chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, M. C B D, représenté par Me Tordo, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient :  
 *** que les décisions attaquées sont entachées : 
 - d'une incompétence de leur auteur; 
 - d'une insuffisance de motivation ; 
 - d'un vice de procédure dès lors qu'il a été mis en mesure de présenter des observations préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement, en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - d'une erreur de droit ;  
 - d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 *** que l'exécution de la mesure d'éloignement doit être suspendue en raison de son placement sous contrôle judiciaire.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 5 octobre 2023 :  
 - le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 - le requérant et le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présents, ni représentés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B D, de nationalité portugaise, né le 25 août 2022, a été interpelé le 29 mars 2023 et placé en garde à vue pour vol par effraction. Par un arrêté du même jour, dont il demande l'annulation, le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté du 29 mars 2023 dont la légalité est contestée a été signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par M. A E, chef du pôle contentieux. Par arrêté n° 2022-428 du 17 mai 2022, publié le 17 mai 2022 au recueil des actes administratifs spécial n° 112-2022 de la préfecture des Alpes-Maritimes, M. E a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes notamment les décisions portant refus de titre de séjour, les mesures d'éloignement et les décisions fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions légales sur lesquelles les décisions qu'il contient se fondent et mentionne les éléments de fait propres à la situation personnelle du requérant, en énonçant notamment les conditions de son séjour en France, sa situation familiale ainsi que sa situation professionnelle. Par suite, le moyen susmentionné et tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". En vertu du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que ces dispositions s'adressent non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant. Il résulte toutefois également de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union et qu'il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré, ce principe implique seulement que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction d'y retourner, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur les mesures envisagées avant qu'elles n'interviennent. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle des décisions faisant grief sont prises que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu des décisions. 
 5. En l'espèce, si aucun document ne permet d'établir que M. B D aurait été mis à même de présenter des observations spécifiques sur la mesure d'éloignement envisagée à son encontre, il ne pouvait toutefois ignorer, alors qu'il se trouvait en garde à vue suite à son interpellation, qu'une telle mesure pouvait être prise à son encontre. Il n'allègue  en outre pas avoir sollicité en vain un entretien avec les services de la préfecture. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'en prenant à son encontre la décision d'éloignement en litige, sans le mettre en mesure de présenter ses observations, le préfet aurait porté atteinte au principe général du droit de l'Union européenne garantissant à toute personne le droit d'être entendue préalablement à l'adoption d'une mesure individuelle l'affectant défavorablement ne peut qu'être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. ". L'article L. 234-1 dudit code prévoit que : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français () ". Enfin, aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. ". 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant, ressortissant portugais, a été placé en garde à vue pour vol avec effraction et est connu des services de police pour de nombreux faits de vol, parfois aggravé, ainsi que d'autres incriminations pénales, et qu'il ne bénéficiait pas par ailleurs du droit au séjour en France supérieur à trois mois des ressortissants de l'Union européenne, soumis aux conditions susmentionnées au regard des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il pouvait à bon droit faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français.    
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Si M. B D soutient qu'il " a vécu la plupart de sa vie en France, l'ensemble de sa famille étant en France ", il ne verse aucune pièce au dossier permettant d'établir cette allégation. En tout état de cause, ainsi qu'il a été dit précédemment, il a été interpellé le 29 mars 2023 et placé en garde à vue pour vol par effraction et est par ailleurs connu des services de police en raison de nombreux faits de vol ainsi que d'autres faits relevant d'incriminations pénales. Le préfet des Alpes-Maritimes pouvait ainsi légalement estimer que le comportement de l'intéressé était constitutif d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale de M. B D. Il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées. 
 10. En sixième lieu, le requérant se borne à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, sans toutefois assortir ces moyens de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens.  
 11. En septième lieu, pour les mêmes motifs que précédemment exposés, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions susmentionnées doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 
 13. Le placement d'un étranger sous contrôle judiciaire, s'il fait obstacle à l'exécution d'une décision faisant obligation à l'intéressé de quitter le territoire français, est sans incidence sur la légalité d'une telle mesure. Dès lors, et en l'espèce, si le requérant a fait l'objet d'une mesure de placement sous contrôle judiciaire, ce qui n'est, au demeurant, pas établi, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement, qui n'a d'ailleurs ni pour objet ni pour effet de soustraire l'intéressé à l'exécution de la mesure de contrôle judiciaire. Par suite, les conclusions susmentionnées doivent être rejetées. 
 14. Il résulte de ce qui précède que, dès lors que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté litigieux doivent être rejetées, les conclusions présentées au titre des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B D est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B D et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 - Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
 Mme Le Guennec, conseillère,  
 M. Combot, conseiller, 
 Assistés de Mme Suner, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 octobre 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé 
 V. SunerL'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 B. Le GuennecLa République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière 
 N°2301886