TA63 · Chambre 1 — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par la requête et un mémoire, enregistrés les 3 août 14 novembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme C A, représentée par Me Defaux, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le président de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans de la réintégrer dans l'emploi qu'elle occupait ; 
 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ; 
 - est fondée sur des faits partiellement prescrits ; 
 - est fondée sur des faits qui ne sont pas établis ; 
 - est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans, représentée par la SCP Teillot et associés, avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Une ordonnance en date du 21 novembre 2023 a fixé la clôture d'instruction au même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jurie ; 
 - les conclusions de M. Panighel, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Hemery, suppléant Me Defaux, représentant Mme A, et de Me Marion, représentant la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 5 juin 2023, le président de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans a infligé à Mme A, auxiliaire de puériculture, exerçant ses fonctions dans la crèche de Paugnat, la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'un an. La requérante demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence du signataire de la décision attaquée : 
 2. Par un arrêté du 20 février 2023, transmis au représentant de l'Etat dans le département et publié le même jour, le président de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans a donné à M. B, une délégation de fonctions concernant, notamment, toutes les procédures disciplinaires. Il suit de là que M. B tenait de l'arrêté susmentionné du 20 février 2023 compétence pour signer la décision prononçant l'exclusion temporaire de fonctions de Mme A pour la durée d'un an. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne l'examen de la situation de Mme A : 
 3. La requérante soutient qu'elle a fait l'objet de poursuites disciplinaires avec une collègue et que " les faits reprochés à l'une et à l'autre ne sont pas individualisés ". Toutefois, il ne ressort ni des motifs de la décision attaquée, ni d'aucun autre élément du dossier, que pour prononcer la sanction disciplinaire en litige, l'autorité territoriale se serait fondée sur des faits imputés à un autre agent ou étrangers à la conduite de Mme A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de la situation de Mme A ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la prescription partielle des faits : 
 4. Aux termes de l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique : " Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction () ". 
 5. Mme A soutient qu'un " lien fictif " a été opéré, notamment par le directeur de la crèche, à l'occasion de son entretien dans le cadre de l'enquête administrative, entre des faits intervenus au cours de l'année 2019 qui étaient prescrits conformément aux dispositions de l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique et les faits reprochés, qui ont été commis en 2022. 
 6. Toutefois, la décision attaquée ne se réfère à aucun agissement imputable à Mme A au titre de l'année 2019. En outre, aucun élément du dossier ne tend à corroborer que la sanction disciplinaire en litige serait fondée sur des faits dont l'autorité territoriale aurait eu une connaissance effective plus de trois ans avant la date à laquelle elle a engagé la procédure disciplinaire à l'issue de laquelle a été prononcée la sanction contestée. Enfin, il ressort au contraire des pièces du dossier et notamment des éléments joints au rapport dont était saisi le conseil de discipline, que la sanction infligée à Mme A avait pour seul et unique objet de réprimer le comportement adopté par l'intéressée depuis le mois de septembre 2022. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique, à le supposer même soulevé, ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la matérialité des faits : 
 7. Pour prononcer la sanction disciplinaire en litige, l'autorité territoriale a relevé que Mme A adoptait des comportements inadaptés avec les enfants accueillis par la crèche. Selon les mentions de l'arrêté en litige, ces comportements se concrétisaient par une communication abrupte avec les enfants se manifestant par des cris réguliers et l'emploi de propos inappropriés voire grossiers, par des gestes brusques à leur égard et par le non-respect de leur rythme. L'autorité territoriale a également retenu à l'encontre de Mme A un comportement inadapté vis-à-vis de certains collègues de travail résultant de sa volonté de leur imposer son mode de fonctionnement en leur adressant des commentaires sur leur attitude à l'égard des enfants et en les soumettant à son rythme notamment lors de la prise des repas et des goûters. 
 8. En l'espèce, l'autorité territoriale a procédé à une enquête administrative au cours de laquelle les collègues de travail de la requérante ainsi que le directeur et la directrice adjointe de la crèche de Paugnat ont été individuellement entendus en entretien sur le comportement de l'intéressée. Il ressort des déclarations formulées lors de ces entretiens, qui sont nombreuses, concordantes, suffisamment circonstanciées et non sérieusement contredites par la requérante, que depuis la rentrée du mois de septembre 2022, Mme A avait pris l'habitude de crier sur les enfants et de les brusquer physiquement lorsqu'elle estimait que leur comportement n'était pas conforme à ses attentes. Selon plusieurs de ces déclarations, l'intéressée pouvait même hurler sur les enfants au point que les agents en ayant été témoins s'en sont dits " choqués " ou " tétanisés ". En outre, aux termes des mêmes déclarations, en plusieurs occasions depuis le mois de septembre 2022, il est établi que Mme A a proféré des grossièretés à l'encontre d'enfants en s'adressant à eux. Par ailleurs, encore selon lesdites déclarations, l'intéressée adoptait un fonctionnement excessivement rigide pouvant la conduire à ne pas respecter le rythme individuel de sommeil et d'alimentation des enfants et à laisser livrés à eux-mêmes ceux qui l'irritaient, notamment par des pleurs intempestifs. De même, toujours à partir du mois de septembre 2022, Mme A s'est comportée de manière à imposer au reste du service ses propres cadences et pratiques en précipitant les repas et goûters des enfants ainsi, à l'occasion, que leur réveil et, au besoin, en critiquant ouvertement les agents adoptant d'autres choix que les siens en particulier en leur reprochant leur positionnement empreint d'une trop grande empathie vis-à-vis des enfants. Enfin, si la requérante se prévaut de plusieurs attestations d'usagers et d'anciens collègues de travail témoignant respectivement de leur satisfaction à son égard et de son professionnalisme, ces déclarations d'une part, ne concernent qu'une partie superficielle de l'activité de l'intéressée et, d'autre part, portent sur des périodes ne correspondant pas à celle retenue par l'autorité territoriale pour sanctionner Mme A. Dès lors, ces attestations ne suffisent pas, par elles-mêmes et à elles seules, à remettre en cause la réalité des faits imputés à Mme A. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la sanction contestée aurait été prononcée sur le fondement de faits matériellement inexacts. 
 En ce qui concerne la proportionnalité de la sanction : 
 9. Aux termes de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / () / 3° Troisième groupe : / a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire ; / b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans () ". 
 10. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 11. Les faits relevés par l'autorité territoriale à l'encontre de Mme A, tels que rappelés au point 8 du présent jugement, constituent principalement des atteintes répétées pendant plusieurs mois à l'intégrité, notamment psychologique, de très jeunes enfants, alors que leur vulnérabilité ainsi, de surcroît, que les propres fonctions exercées par l'intéressée, exigeaient qu'ils soient pris en charge avec une particulière attention. En outre, les agissements de Mme A à l'égard de ses collègues ont contribué à la détérioration de leurs conditions de travail et à entraver le fonctionnement normal du service. Ainsi, eu égard à leur réitération ainsi qu'à leur gravité et quand bien même jusqu'alors l'intéressée était dépourvue d'antécédents disciplinaires et donnait satisfaction dans sa manière de servir, ces faits étaient de nature à justifier une exclusion temporaire de fonctions pour la durée d'un an. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le président de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans a pu infliger cette sanction disciplinaire à Mme A. 
 Sur les frais d'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à Mme A la somme de 3 000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En outre et dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros demandée par la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans en application desdites dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans. 
 Délibéré après l'audience du 22 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme R. Caraës, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 G. JURIE 
 La présidente, 
 R. CARAËS       La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301887