TA45 · 2ème chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mai 2023 et le 9 juin 2023, Mme E B et M. C A, représentés par Me Moncalis, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Toury a refusé de leur délivrer un permis de construire ; 
 2°) d'annuler l'article 1.4 des dispositions générales du règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal en ce qu'il exige que les places de stationnement soient dans l'emprise du projet ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Toury d'instruire leur demande de permis de construire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Toury la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - le motif opposé par la commune dans l'arrêté litigieux est illégal ; 
 - l'article 1.4 du règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal Cœur de Beauce est illégal en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme, ce qui entache d'illégalité l'arrêté du 21 mars 2023.  
 La commune de Toury, représentée par Me Souchon, a produit un mémoire enregistré le 11 mars 2024, par lequel elle conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 19 mars 2024, Mme B et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pajot, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le désistement susvisé de Mme B et M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Toury sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 .  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Toury sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D, à M. C A et à la commune de Toury. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 Mme Pajot, conseillère,  
 M. Gasnier, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Anne-Laure PAJOT 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNELa greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement