TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, le groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) Goemaere, représenté par Me Gillet-Hauquier, demande au juge des référés de : 
 1°) prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de la commune de Saint Michel et de la communauté de communes du Pays des Trois Rivières, en vue de déterminer la nature et la cause des désordres affectant ses installations immobilières sises Hameau de Blissy à Saint Michel (02830) et les moyens d'y remédier ; 
 2°) fixer la provision à consigner au greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert ou le juge désigné par lui ; 
 Il est fait valoir que : 
 - depuis le mois d'octobre 2020 les installations qu'il exploite sont endommagées par des inondations répétées ; 
 - des opérations d'expertise menées en février 2021 à l'initiative de son assureur ont conclu que ce phénomène était essentiellement imputable au défaut d'entretien des fossés  aménagés par la commue jouxtant la parcelle, qui fait obstacle au bon écoulement des eaux pluviales  et ont permis d'évaluer le préjudice subi ; 
 - le Gaec ne pouvant plus utiliser de manière appropriée l'ensemble de ses bâtiments d'élevage, la mesure d'expertise sollicitée est utile en vue de déterminer l'origine et la cause des désordres, les moyens d'y remédier, en ce compris par le dévoiement du réseau d'assainissement dont la perspective a été évoquée un temps par la commune et les préjudices subis qui ont été aggravés par les inondations survenues depuis les opérations d'expertise de 2021. 
 La requête a été communiquée à la commune de Saint Michel et à la communauté de communes des Trois Rivières, qui n'ont pas produit d'observations. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article  R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. La mesure d'expertise demandée par le groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) Goemere, qui vise à déterminer l'origine des désordres frappant le bien dont il est propriétaire à proximité immédiate du domaine public, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4.  L'expertise demandée par le Gaec Goemere sur le fondement de l'article L. 532-1 du code de justice administrative n'est pas soumise à la procédure de consignation préalable d'une provision. Ainsi il n'appartient pas au juge des référés, dans le cadre de la présente instance, de se prononcer sur une consignation. La demande présentée par le Gaec requérant à ce titre ne peut, dès lors, qu'être rejetée. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. A B exerçant 1 bis rue Albert 1er de Belgique à Arras (62000) est désigné en qualité d'expert et a pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, à savoir Hameau de Blissy à Saint Michel (02830) après avoir convoqué les parties dans les conditions définies par l'article R. 621-7 du code de justice administrative ;  
 2°) se faire communiquer tous documents qu'il jugera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre tout sachant ; 
 3°) décrire les désordres affectant la propriété du Gaec Goemare sis Hameau de Blissy à Saint Michel (02830) et en rechercher l'origine, l'étendue et la cause ; 
 4°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres ; 
 5°) évaluer le coût des travaux de reprise propres à remédier aux désordres et à l'ensemble des préjudices subis par la SCI requérante ; 
 6°) évaluer les préjudices subis notamment d'exploitation et de jouissance par l'exploitant agricole du fait qu'il ne puisse pas utiliser l'ensemble de ses bâtiments d'élevage ; 
 7°) évaluer les préjudices subis par le propriétaire des biens en tant que l'humidité met en péril les installations immobilières et provoque un vieillissement prématuré des bâtiments en cause ; 
 8°) fournir tous les éléments permettant au juge du fond ultérieurement saisi de se prononcer. 
   Article 2 : L'expert, qui pourra s'adjoindre un ou plusieurs sapiteurs, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toutes les opérations, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.   
 Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal par voie électronique (transfert pro) au plus tard pour le 31 décembre 2025. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée au Gaec Goemaere, à la commune de Saint Michel, à la communauté de communes des Trois Rivières et à M. A B, expert. 
 Fait à Amiens, le 20 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 C. BINAND 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301890