TA76 · Juge Unique 1 — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, M. A B, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français en application des dispositions des articles L. 752-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de d'une somme de 1 500 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne et qui est énoncé au point 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 S'agissant de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 2 et 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 S'agissant de sa demande de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - il présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire le temps nécessaire à l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; 
 - l'exécution de la mesure d'éloignement le privera de la possibilité de répondre personnellement aux questions qui pourraient lui être posées par la CNDA. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ; 
 - la décision du 31/05/2023 admettant M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;  
 - les autres pièces du dossier, notamment celles produites par la préfecture de la     Seine-Maritime, enregistrées le 26 mai 2023. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties, régulièrement averties du jour de l'audience, n'y étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction est intervenue après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant truc né le 16 octobre 1992, déclare être entré irrégulièrement en France le 2 janvier 2021, afin d'y solliciter l'asile. Sa demande de protection internationale a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 26 février 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 20 septembre 2021. Par un arrêté du 25 février 2022, le préfet de la Seine-Maritime a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. M. B n'a pas pourvu à l'exécution de cette mesure d'éloignement. Le 13 janvier 2023, il a sollicité le réexamen de sa demande de protection internationale. L'OFPRA a rejeté sa demande d'examen comme étant irrecevable, par une décision du 7 février 2023 et, en dernier lieu, M. B a formé un recours contre celle-ci devant la CNDA le 3 avril 2023. Par l'arrêté attaqué du 26 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B demande également au tribunal de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 31 mai 2023. Par suite, ses conclusions tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 26 avril 2023 : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En second lieu, l'étranger, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, y compris au titre de l'asile, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement, ce dont il est d'ailleurs informé par le guide du demandeur d'asile qui lui est remis à l'occasion de l'enregistrement de sa demande d'asile. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande et, le cas échéant, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise postérieurement au prononcé de la décision de l'OFPRA rejetant la demande de réexamen de M. B. Il appartenait à l'intéressé de fournir spontanément à l'administration, avant comme après le rejet de sa demande d'asile, tout élément utile relatif à sa situation. Il n'établit pas avoir présenté ces éléments. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B a été empêché de porter à la connaissance de l'autorité préfectorale des informations tenant à sa situation personnelle avant que ne soit prise à son encontre la mesure qu'il conteste. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union européenne et du point 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique qu'il existe un risque que M. B se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'il s'était soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 6. En second lieu, M. B se borne à se prévaloir des conditions de la notification de l'arrêté litigieux au soutien du moyen qu'il tire de l'erreur d'appréciation dont le préfet aurait entaché sa décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, quant au risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Or, il est constant que l'intéressé s'était soustrait à une précédente mesure d'éloignement, circonstance qui constitue, en vertu de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un motif de nature à considérer qu'il existe un tel risque. Par suite, dès lors que le requérant ne fait état d'aucun élément de nature, notamment, à justifier les motifs pour lesquels il n'a pas pourvu à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ni quant aux garanties qu'il présenterait dans la perspective de l'exécution de celle édictée par l'arrêté litigieux, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 7. En premier lieu, il résulte des points 3 et 4 que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 8. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de destination, est suffisamment motivé. 
 9.  En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. "  
 10. M. B soutient qu'il serait exposé, en cas de retour en Turquie, à des risques pour sa liberté, voire sa vie, ainsi qu'à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, eu égard à son engagement politique contre le gouvernement turc. Il se prévaut en particulier de captures d'écran de messages publiés sur le réseau social Twitter, par lesquels il critique le gouvernement et le chef d'Etat turcs, d'un document présenté comme étant un " procès-verbal de l'entretien entre la police juridique et le parquet " et d'une attestation de son avocat turc qui indique qu'il ferait l'objet d'une instruction pénale eu égard à ses publications sur les réseaux sociaux. Cependant, ces documents, présentés comme des éléments nouveaux alors au demeurant que le " procès-verbal " n'est pas daté et que l'attestation de l'avocat de M. B est datée au 1er août 2023, qui ne sont assortis d'aucune précision supplémentaire, n'ont pas été regardés par l'OFPRA comme étant de nature à justifier le réexamen de sa demande d'asile. Il ressort de l'examen du document intitulé " procès-verbal de l'entretien entre la police juridique et le parquet " que celui-ci ne constitue qu'une copie traduite en français, d'un document dont l'original n'est pas produit, qui ne comporte aucune signature et comporte plusieurs imprécisions quant aux identités et aux fonctions de ses auteurs. Il ressort de l'examen de l'attestation de l'avocat turc du requérant que celle-ci a été datée au 1er août 2023, ce qui permet, au regard par ailleurs du peu de formalisme que présente ce courrier, de douter de son authenticité. Ainsi, si M. B justifie de la publication sur son compte ouvert sur le réseau social Twitter de messages critiques à l'égard du gouvernement et du président turcs, il n'apporte aucun élément suffisamment précis et circonstancié de nature à considérer qu'il encourrait, en cas de retour dans son pays d'origine, des risques pour sa vie ou sa liberté, ou qu'il risquerait d'y être soumis à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 2 et 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Il résulte des points 3 et 4 que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 
 13. Aux termes de l'article L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b, c ou d du 1° de l'article L. 542-2, l'étranger peut demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement. / Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2. () " Aux termes de l'article L. 752-5 de ce code : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. " Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. " 
 14. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'OFPRA à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. 
 15. Il résulte de ce qui a été dit au point 10 que les éléments présentés par M. B au soutien de sa demande de réexamen de sa demande d'asile ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision par laquelle l'OFPRA a rejeté cette demande de réexamen comme étant irrecevable. M. B se borne par ailleurs à soutenir que l'exécution de la mesure d'éloignement le priverait de la possibilité de comparaître personnellement devant la CNDA. Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander que soit prononcée la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par le préfet de la Seine-Maritime le 26 avril 2023. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 16. Dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante à la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à sa charge la somme demandée par M. B sur le fondement de ces dispositions et de celles du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Nadejda Bidault et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. C 
    Le greffier, 
 Signé 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY